Rémunération de dirigeants mis à disposition par une société mère étrangère
CE, 26 avril 2024, n°458958 : le Conseil d'Etat juge que le remboursement par une société française à sa mère étrangère de la rémunération de...
L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Abattement applicable aux gains de cession de titres de PME
CE, 26 avril 2024, n° 453014 : le Conseil d’Etat juge que pour un couple marié sous le régime de la communauté universelle, les conditions...
Pas d’imputabilité des pertes des succursales étrangères
CE, 26 avril 2024, n° 466062, SCA Financière SPIE Batignolles : le Conseil d’Etat juge que l’impossibilité, pour la société mère d’un groupe fiscalement intégré,...
Levée d’option d’achat d’un crédit-bail par une SCI : conséquences de la translucidité fiscale
CE, 26 avril 2024, n° 472855, société CMM Finances : le Conseil d’Etat précise les conséquences, pour les associés d’une SCI, de la levée d’option...
Abus de droit et apport avec soulte : cas jurisprudentiels récents
Deux arrêts des cours administratives d’appel de Lyon et de Bordeaux valident, sur la base des principes énoncés par le Conseil d’Etat en 2023, l’application...
Intérêts intra-groupe : détermination du taux de pleine concurrence
CE, 5 avril 2024, n° 471139, SAS GEII Rivoli Holding : le Conseil d’Etat censure la conception trop restrictive retenue par l’administration quant aux modalités...
Dettes fiscales déductibles : droits de succession et impôt sur la fortune
Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-19.335 : une dette fiscale qui n’est contestée qu’après le fait générateur d’imposition est déductible.
Dividendes des fonds de pension non-résidents : précisions attendues de la CJUE
Dans des conclusions publiées le 21 mars 2024, l’avocat général à la CJUE Anthony Collins propose de préciser les critères de comparabilité entre fonds de...
Dividendes des indépendants : pas d’abattement en matière de CSG
Cass. civ. 2e, 21 mars 2024, n° 22-11.687 : la Cour de cassation juge que l'abattement de 40 % sur les dividendes pris en compte...
Erreur comptable délibérée
CE 22 mars 2023 n° 471089 société J. F., l’administration peut remettre en cause le passif non justifié sans possibilité pour le contribuable d’obtenir la...