Exonération de la cession de la résidence principale : éligibilité des terrains à bâtir
CE, 30 septembre 2026, n° 511096 : la cession des terrains à bâtir environnant la résidence principale est susceptible d’être exonérée.
L’actualité fiscale
2026
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Etablissement stable occulte en France : précisions inédites du Conseil d’Etat
CE, 30 septembre 2026, n° 509255, société Sermain Mantenimiento Industrial : une société étrangère ne déclarant pas son établissement français afin de minorer ses charges...
Holdings étrangères : échapper à l’article 123 bis n’est pas échapper à l’impôt
Il est des procès fiscaux que l’on gagne en soutenant que l’impôt aurait dû être payé. L’affaire jugée par le Conseil d’État le 6 juillet...
Article 123 bis : valeur comptable ou valeur réelle, que retenir ?
CE, 8e et 3e ch. réunies, 12 novembre 2025, n° 501567, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M....
Crédit d’impôt recherche : éligibilité des amortissements de prototypes
Par une décision rendue le 17 juin (société Green Big, n° 507371), le Conseil d’Etat juge « qu’ouvrent droit au crédit d’impôt recherche les dépenses...
Droit de communication : une séquence jurisprudentielle intense
CE, 12 juin 2026, n° 513952 et CC, 18 juin 2026, n° 2026-904 DC, Loi « fraudes » : la constitutionnalité du droit de communication...
Activités éligibles au pacte Dutreil : nouvel avertissement de la Cour de cassation
Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.610 : Mettant fin à un long contentieux, la Cour de cassation juge que le fait que des valeurs...
Transmission d’entreprise : qu’est-il encore possible de faire en 2026 ?
La transmission d’entreprise ne se limite plus à la préparation d’une donation ou d’une succession. En 2026, elle doit être pensée comme une stratégie fiscale...
Rémunération du dirigeant : les arbitrages fiscaux à maîtriser en 2026
La rémunération du dirigeant ne se limite plus à un arbitrage entre salaire et dividendes. En 2026, elle doit être analysée au regard de la...
Agréments fiscaux : nouvelle voie de recours
CE, 12 mai 2026, société d’exploitation des cinémas Hickson, n° 500707 : le Conseil d’Etat admet pour la première fois le recours d’une entreprise contre...