Rémunération du dirigeant : les arbitrages fiscaux à maîtriser en 2026
La rémunération du dirigeant ne se limite plus à un arbitrage entre salaire et dividendes. En 2026, elle doit être analysée au regard de la...
L’actualité fiscale
2026
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Agréments fiscaux : nouvelle voie de recours
CE, 12 mai 2026, société d’exploitation des cinémas Hickson, n° 500707 : le Conseil d’Etat admet pour la première fois le recours d’une entreprise contre...
Entretien avec le supérieur hiérarchique et interlocution : un droit réaffirmé
Par une décision du 13 mai 2026 (n° 503687, société Car Marketing System), le Conseil d’Etat juge que la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique...
Garantie d’information du contribuable : évolution jurisprudentielle
Le Conseil d’Etat modifie sa jurisprudence sur les conséquences de la méconnaissance, par l’administration, de l’obligation d’informer le contribuable sur l’origine et la teneur des...
Refus de renvoi d’une QPC relative aux contrôles inopinés
On se souvient que, par un arrêt rendu en février 2025, la CEDH a invalidé la procédure de contrôle sur place de l’administration fiscale italienne,...
Management package et plus-value d’apport-cession
CE, 7 mai 2026, n° 493083 : les gains d’apport-cession sont susceptibles d’être requalifiés en traitement et salaire
Intérêts intra-groupe : notion de régime fiscal privilégié
Par une décision du 10 avril 2026 (n° 503452), SAS Thai Union Europe, le Conseil d’Etat apporte une précision inédite
Acte anormal de gestion
CE, 8 avril 2026, société Combined Property Home LTD, n° 499815 : une renonciation à recettes constitue un acte anormal de gestion même si elle...
Apport-cession : précisions sur l’apport de plusieurs sociétés
CE, 12 mars 2026, n° 503922 : le Conseil d’Etat précise les conditions d’éligibilité de l’apport de titres de plusieurs sociétés au régime fiscal de...
Pacte Dutreil : l’activité de perception passive de redevances est éligible
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.070 : la perception passive de redevances est une activité éligible au dispositif Dutreil.