Intérêts intra-groupe : notion de régime fiscal privilégié
Par une décision du 10 avril 2026 (n° 503452), SAS Thai Union Europe, le Conseil d’Etat apporte une précision inédite
L’actualité fiscale
2026
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Acte anormal de gestion
CE, 8 avril 2026, société Combined Property Home LTD, n° 499815 : une renonciation à recettes constitue un acte anormal de gestion même si elle est conforme à l’objet social
Apport-cession : précisions sur l’apport de plusieurs sociétés
CE, 12 mars 2026, n° 503922 : le Conseil d’Etat précise les conditions d’éligibilité de l’apport de titres de plusieurs sociétés au régime fiscal de l’apport-cession
Pacte Dutreil : l’activité de perception passive de redevances est éligible
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.070 : la perception passive de redevances est une activité éligible au dispositif Dutreil.
Trusts : les règles de preuve précisées
CE, 13 mars 2026, n° 500318 : le Conseil d’Etat juge qu’il incombe au contribuable de démontrer la nature des sommes versées par un trust.
Abus de droit et régime mère-fille : invalidation d’un redressement
CE, 18 février 2026, société Aubépar Industries, n° 500134 : le Conseil d’Etat juge que la remontée du principal actif d’une filiale à sa mère, sous régime mère-fille ...
Le Conseil d’Etat précise la notion de manœuvres frauduleuses
Par une décision du 18 février 2026 (n° 498332, société Cap Nord 595), le Conseil d’Etat juge, de manière inédite, que l’utilisation d’une facture fictive émise par un tiers ...
La CSG sur l’assurance vie au décès est constitutionnelle
Par une décision du 18 février 2026 (n° 504077), le Conseil d’Etat refuse de renvoyer une QPC contestant la soumission des produits des contrats d’assurance vie à la CSG au décès de l’assuré.
Contrôle des comptabilités informatisées : non-renvoi d’une QPC
Par une décision du 30 janvier 2026 (n° 506887, Société le Soleil de Paris), le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la contestation de la sanction prévue en cas de défaut de présentation de la comptabilité informatisée.
Rachats d’actions : une taxe en sursis ?
Par une décision du 12 janvier 2026 (n° 508944, SA Carrefour et autres), le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC contestant la constitutionnalité de la taxe sur les rachats d’actions créée par la loi de finances pour 2025.