Cession de titres d’une coquille : pas de montage artificiel
CE, 29 novembre 2024, n° 470958 : le Conseil d’Etat juge que la cession de l’actif d’une société n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à la cession,
L’actualité fiscale
Fiscalité patrimoniale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Transmission de titres : attention à la preuve des créances de restitution au décès de l’usufruitier
Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-12.151 : la Cour de cassation juge que, lors du décès de l’usufruitier de titres démembrés depuis le décès de son conjoint, la déclaration
Nouvelle contribution sur les hauts revenus : amendements du Sénat
Le Sénat a adopté plusieurs aménagements de la « contribution différentielle sur les hauts revenus » (CDHR) proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances.
Régime Dutreil réputé acquis (2/3)
Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413 : en cas d’engagement collectif de conservation réputé acquis, l’exonération ne s’applique que si l’un des héritiers, donataires ou légataires remplit la condition
Dutreil : titres susceptibles d’être exonérés (3/3)
Cass. com., 14 février 2024, n° 22-14.080 et n° 22-16.954 : exclusion des ORA émises par la société dont le redevable est dirigeant, détenues par l’intermédiaire d’une holding
Eligibilité de la société au dispositif Dutreil : la question de la caractérisation de l’activité principale (1/3)
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.300, Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812 et CA Versailles, 12 mars 2024, n° 23/01551 : une jurisprudence qui apporte des réponses mais
Contribution différentielle sur les hauts revenus : quels effets en pratique ?
Pour déterminer avec précision les effets de la future « contribution différentielle sur les hauts revenus » prévue par le PLF 2025, il faut tenir compte des nombreux aménagements prévus
Cessions d’usufruits temporaires : précisions inédites
CE, 9 octobre 2024, n° 490685 : le Conseil d’Etat donne une portée large à la règle dérogatoire d’imposition des gains issus de la première cession d’un usufruit temporaire, issue
Assurance vie : pas d’action en responsabilité de l’assuré
Cass. com., 11 septembre 2024, n° 22-23.014 : la Cour de cassation juge que l’assuré ayant conclu un contrat d’assurance-vie n’est pas recevable à agir en responsabilité contre l’assureur et
Cessions de titres lors du départ en retraite du dirigeant : précisions nouvelles
CE, 23 juillet 2024, n° 489305 : le Conseil d’Etat apporte deux précisions inédites concernant l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, s’agissant des conséquences de la remise en