Apport-cession : précisions sur l’apport de plusieurs sociétés
CE, 12 mars 2026, n° 503922 : le Conseil d’Etat précise les conditions d’éligibilité de l’apport de titres de plusieurs sociétés au régime fiscal de l’apport-cession
L’actualité fiscale
Fiscalité patrimoniale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Pacte Dutreil : l’activité de perception passive de redevances est éligible
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.070 : la perception passive de redevances est une activité éligible au dispositif Dutreil.
Trusts : les règles de preuve précisées
CE, 13 mars 2026, n° 500318 : le Conseil d’Etat juge qu’il incombe au contribuable de démontrer la nature des sommes versées par un trust.
La CSG sur l’assurance vie au décès est constitutionnelle
Par une décision du 18 février 2026 (n° 504077), le Conseil d’Etat refuse de renvoyer une QPC contestant la soumission des produits des contrats d’assurance vie à la CSG au décès de l’assuré.
Passif successoral déductible : attention aux clauses anti-abus
Cass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.086 : la Cour de cassation refuse la déduction des dettes consenties par le défunt auprès de personnes morales interposées entre lui et ses héritiers.
Rachats d’actions : le Conseil d’Etat met fin aux incertitudes sur le régime fiscal
Le traitement fiscal du gain réalisé par l’actionnaire lors d’un rachat d’actions a fait l’objet de fortes interrogations des praticiens depuis qu’un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux ...
Sociétés à prépondérance immobilière : précisions sur l’appréciation de l’actif
CE, 8 octobre 2025, n° 493896, société LG Services : le Conseil d’Etat confirme que le caractère de société à prépondérance immobilière s’apprécie compte tenu de la valeur réelle des actifs, notamment des titres détenus dans d’autres sociétés à prépondérance immobilière non cotées.
Portée de la jurisprudence De Ruyter
CE, 2 juillet 2025, n° 497676 : le Conseil d’Etat tranche la question de la date d’appréciation du droit à restitution
Redressement des revenus distribués : le Conseil d’Etat cantonne la portée de l’arrêt Waldner
CE, 2 juillet 2025, n° 497945 : le Conseil d’Etat juge que l’invalidation de la majoration de 25 % prononcée par la CEDH dans son arrêt Waldner ne s’étend pas aux revenus réputés distribués.
Apport-cession avec soulte : précisions inédites du Conseil d’Etat
CE, 18 juin 2025, n° 492438 : Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cette affaire sur une opération d’apport avec soulte bénéficiant du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, que l’administration a regardée partiellement comme un abus de droit