Apports avec soulte : nouvelles précisions du Conseil d’Etat
CE, 9 octobre 2026, n° 504367 : le Conseil d’Etat admet sur le principe qu’une soulte puisse être justifiée par l’objectif de garantir un prêt...
L’actualité fiscale
Fiscalité patrimoniale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Exonération de la cession de la résidence principale : éligibilité des terrains à bâtir
CE, 30 septembre 2026, n° 511096 : la cession des terrains à bâtir environnant la résidence principale est susceptible d’être exonérée.
Holdings étrangères : échapper à l’article 123 bis n’est pas échapper à l’impôt
Il est des procès fiscaux que l’on gagne en soutenant que l’impôt aurait dû être payé. L’affaire jugée par le Conseil d’État le 6 juillet...
Article 123 bis : valeur comptable ou valeur réelle, que retenir ?
CE, 8e et 3e ch. réunies, 12 novembre 2025, n° 501567, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M....
Activités éligibles au pacte Dutreil : nouvel avertissement de la Cour de cassation
Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.610 : Mettant fin à un long contentieux, la Cour de cassation juge que le fait que des valeurs...
Apport-cession : précisions sur l’apport de plusieurs sociétés
CE, 12 mars 2026, n° 503922 : le Conseil d’Etat précise les conditions d’éligibilité de l’apport de titres de plusieurs sociétés au régime fiscal de...
Pacte Dutreil : l’activité de perception passive de redevances est éligible
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.070 : la perception passive de redevances est une activité éligible au dispositif Dutreil.
Trusts : les règles de preuve précisées
CE, 13 mars 2026, n° 500318 : le Conseil d’Etat juge qu’il incombe au contribuable de démontrer la nature des sommes versées par un trust.
La CSG sur l’assurance vie au décès est constitutionnelle
Par une décision du 18 février 2026 (n° 504077), le Conseil d’Etat refuse de renvoyer une QPC contestant la soumission des produits des contrats d’assurance...
Passif successoral déductible : attention aux clauses anti-abus
Cass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.086 : la Cour de cassation refuse la déduction des dettes consenties par le défunt auprès de personnes morales...