L’actualité fiscale
2025
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047 : la Cour de cassation fait peser sur le juge de l’impôt l’obligation de contrôler concrètement la proportionnalité de la majoration pour abus
Gains et pertes de change sur des prêts libellés en monnaie étrangère consentis à une filiale étrangère
CE 5 février 2005 SAS TM Group Invest Holding, n° 491525, l’entreprise peut ne pas en tenir compte pour la détermination de son résultat imposable à la condition que chaque
Procédures pénales et redressements fiscaux : de nouvelles conséquences des enquêtes préliminaires
CE, 5 février 2025, n° 487980, Sté Roussillon Salaisons : le Conseil d’Etat juge que, lorsque l’administration reçoit dans le cadre d’une enquête préliminaire une information révélant une méconnaissance des
Rétroactivité de l’exit tax : censure du Conseil d’Etat
CE, 5 février 2025, n° 476399 : le Conseil d’Etat juge contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime issus du droit de l’UE la rétroactivité, à la
Loi de finances pour 2025 : la fin des incertitudes pour les management packages ?
Depuis ses décisions du 13 juillet 2021 sur les gains de management package, le Conseil d’Etat juge, dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure que des gains de cession d’actions
Fiscalité des trusts : non-renvoi d’une QPC
Cass. com., 22 janvier 2025, n° 24-16.995 : la Cour de cassation refuse le renvoi d’une QPC contestant la soumission aux droits de succession des héritiers du constituant d’un trust
Erreur de TVA : Droit aux intérêts moratoires dès régularisation
CE 15 janvier 2025 n° 473736 Société RAGT Semences : le redevable a droit aux intérêts moratoires qui courent à compter de la date de la régularisation de la facture
Calcul des Provisions : droits du contribuable à utiliser une méthode alternative
CE 19 décembre 2024 n° 474782 Société Groupama Assurances Mutuelles : le contribuable est en droit d’invoquer devant l’administration et le juge de l’impôt une méthode alternative à celle initialement
Crédit d’impôt recherche : des possibilités contentieuses confortées pour les entreprises
CE, 15 janvier 2025, RAGT Semences : l’entreprise qui a cédé sa créance de CIR sous cession « Dailly » et n’a pas présenté de réclamation reste recevable à poursuivre
Plus-values sur titres de participation : précision inédite
CE, 19 décembre 2024, ENI Energy International, n° 494714 : le Conseil d’Etat confirme la légalité du Bofip relatif à la quote-part pour frais et charges du régime des plus-values