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L’actualité fiscale

2024

Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).

Notification de la réponse aux observations du contribuable

CE 18 juin 2024 n° 472623 M. et Mme A. : la garantie prévue à l’article L. 57 du LPF ne s’applique pas si le contribuable n’établit pas avoir tenté de retirer le pli contenant la ROC

Charte du contribuable vérifié : une méconnaissance parfois sans conséquences

CE, 18 juin 2024, n° 472077, société Carla : le Conseil d’Etat juge que la mention, dans la réponse aux observations du contribuable (ROC), de ce qu'il est ou non possible de demander la saisine de la CDI, prévue par la Charte du contribuable vérifié, ne constitue pas une garantie dont la méconnaissance rend la procédure irrégulière.

Cession de titres obtenus par donation : pas de déduction des droits payés par le donateur

CE, 17 juin 2024, n° 488488 : le Conseil d’Etat juge que les droits de mutation qui ont été acquittés par le donateur à l'occasion de la donation de titres ne sont pas, lors de la cession ultérieure de ceux-ci, déductibles du gain net imposé dans les mains du donataire.

Prêt souscrit à titre personnel pour un apport en compte courant à sa société

CE 11 juin 2024 n° 471998 : Le conseil d'Etat juge qu 'un prêt souscrit à titre personnel par un dirigeant en vue d’un apport en compte courant à la société dans lequel il est associé ne permet pas la déductibilité

Titres de participation : précisions inédites du Conseil d’Etat

CE, 11 juin 2024, n° 470721, société Agapes : le Conseil d’Etat apporte deux précisions nouvelles concernant la notion de titres de participation et les conditions de déduction des moins-values sur ces titres.

Déductibilité des intérêts : l'imposition minimale s'applique au niveau des associés.

CE 31 mai 2024 n° 476479 société LVR : lorsque seuls les associés de la société prêteuse sont assujettis à l’impôt à raison des bénéfices qu’elle réalise, la condition d’imposition minimale s’applique à leur niveau

Crédit d’impôt recherche : bonus pour les salariés ayant obtenu un doctorat

CE, 31 mai 2024, n° 476354, SAS Awalee Consulting : le Conseil d’Etat juge le bonus de CIR prévu en faveur de la première embauche des docteurs s’applique lorsqu’un salarié obtient son doctorat après l’embauche

Plus-values sur participations substantielles réalisées par les non-résidents : violation du droit de l’UE

CE, 31 mai 2024, n° 489370 : le Conseil d’Etat juge contraire à la liberté de circulation des capitaux le prélèvement sur les plus-values de cession des personnes physiques non-résidentes dès lors que ces dernières n’ont pas la possibilité de bénéficier des abattements pour durée de détention réservés aux résidents.

Réforme du verrou de Bercy : effet des déclarations rectificatives spontanées

Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025 : la Cour de cassation précise l’effet des régularisations d’avoirs à l’étranger sur les conditions de saisine du procureur.

Redressement du dirigeant : procédure

CE, 30 avril 2024, n° 465718 : le Conseil d’Etat apporte des précisions nouvelles sur la régularité des rectifications des dirigeants de société, en cas de motivation par référence.