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L’actualité fiscale

Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).

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Cessions à prix minoré : charge de la preuve

10 juillet 2025
CE, 2 juillet 2025, n° 497011 : cette affaire est riche d’enseignements sur les justifications susceptibles d’être apportées pour combattre un redressement fondé sur le caractère anormalement bas d’un prix de cession.
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Portée de la jurisprudence De Ruyter 

10 juillet 2025
CE, 2 juillet 2025, n° 497676 : le Conseil d’Etat tranche la question de la date d’appréciation du droit à restitution
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Redressement des revenus distribués : le Conseil d’Etat cantonne la portée de l’arrêt Waldner

7 juillet 2025
CE, 2 juillet 2025, n° 497945 : le Conseil d’Etat juge que l’invalidation de la majoration de 25 % prononcée par la CEDH dans son arrêt Waldner ne s’étend pas aux revenus réputés distribués.
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Apport-cession avec soulte : précisions inédites du Conseil d’Etat

3 juillet 2025
CE, 18 juin 2025, n° 492438 : Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cette affaire sur une opération d’apport avec soulte bénéficiant du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, que l’administration a regardée partiellement comme un abus de droit
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Dividendes de source suisse et attestation de résidence

3 juillet 2025
CE, 2 juin 2025, n° 491270 : Pour la première fois, par cette décision, le Conseil d’Etat juge que la responsabilité de l’Etat peut être mise en cause lorsque l’administration fiscale manque à son obligation de délivrer à un résident une attestation de résidence dans un délai raisonnable.
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Fiscalité des sociétés de personnes étrangère : translucidité d’une société civile allemande

3 juillet 2025
CE, 2 juin 2025, n° 492796 : dans cette affaire, le Conseil d’Etat était saisi d’une opération internationale impliquant une société de droit civil allemand (Gesellschaft bürgerlichen Rechts), percevant des revenus de source française.
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Impositions contraires au droit de l’UE : une nouvelle voie contentieuse ouverte

10 juin 2025
CE, 19 mai 2025, n° 491417, société Groupe Bruxelles Lambert : le Conseil d’Etat accepte pour la première fois de rouvrir la contestation d’impositions définitives, lorsqu’une nouvelle jurisprudence de la CJUE révèle leur invalidité.
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Conditions de légalité des redressements fondés sur une facture d’honoraires d’un avocat

10 juin 2025
CE, 20 mai 2025, n° 475782 : dans cette affaire, l’administration avait constaté que le contribuable avait éludé la TVA à raison d’une somme inscrite sur une facture d’honoraires adressée à une SCI dans le cadre d’une opération de vente immobilière.
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Conseil d’État : effets des décisions pénales sur la solidarité fiscale

10 juin 2025
CE, 21 mai 2025, n° 476240 : le Conseil d’Etat précise les effets des décisions par lesquelles le juge pénal déclare une personne débitrice solidaire des impôts fraudés
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Prix de transfert : redressement annulé pour erreur de méthode

27 mai 2025
CE, 7 mai 2025, n° 491058, société Menarini Diagnostics France : invalidation d’un redressement de prix de transfert fondé sur une application erronée de la méthode transactionnelle de la marge nette
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