L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Nouvel arrêt de la CJUE le secret de l’avocat en matière fiscale
CJUE, 29 juillet 2024, Keva et a. : En déclarant contraire au traité une nouvelle discrimination en matière de fiscalité des dividendes, la Cour réaffirme avec force le principe de liberté de circulation des capitaux et sa ligne stricte quant aux motifs de nature à justifier une restriction à cette liberté.
Assurance vie : pas d’action en responsabilité de l’assuré
Cass. com., 11 septembre 2024, n° 22-23.014 : la Cour de cassation juge que l’assuré ayant conclu un contrat d’assurance-vie n’est pas recevable à agir en responsabilité contre l’assureur et la banque par la faute desquels les sommes qu’il a versées ne pourront pas bénéficier, à son décès, du régime fiscal dérogatoire de l’assurance vie.
C3S : fin des incertitudes sur les taxes déductibles
Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 22-17.981 et n° 22-17.393 : mettant fin à des divergences entre cours d’appel, la Cour de cassation tranche la question des taxes déductibles de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés
Abus de droit et financement intra-groupe
CE, 23 juillet 2024, n° 474666, SAS Howmet : le Conseil d’Etat valide la qualification de montage artificiel d’opérations de financement intra-groupe reposant sur l’interposition de filiales françaises
Abus de droit et régime mère-fille
CE, 23 juillet 2024, n° 481894, BNP Paribas : le Conseil d’Etat rappelle que la simple requalification à laquelle l’administration procède sans écarter aucun acte n’est pas de nature à justifier la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit.
Retenues à la source sur dividendes : nouvelle censure par la CJUE
CJUE, 29 juillet 2024, Keva et a. : En déclarant contraire au traité une nouvelle discrimination en matière de fiscalité des dividendes, la Cour réaffirme avec force le principe de liberté de circulation des capitaux et sa ligne stricte quant aux motifs de nature à justifier une restriction à cette liberté.
Déclaration des montages transfrontières : nouvel arrêt de la CJUE
CJUE, 29 juillet 2024, Belgian Association of Tax Lawyers et a. : Suivant les conclusions de son avocat général, la CJUE juge infondée une nouvelle contestation de la validité de la directive DAC6 sur l’obligation de publication des montages transfrontières et précise la portée de la déclaration d’invalidité qu’elle a prononcée en 2022.
Cessions de titres lors du départ en retraite du dirigeant : précisions nouvelles
CE, 23 juillet 2024, n° 489305 : le Conseil d’Etat apporte deux précisions inédites concernant l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, s’agissant des conséquences de la remise en cause de l’abattement de l’article 150-0 D ter du CGI et du calcul de la plus-value lorsque les titres ont été acquis pour des prix différents.
Contrôle des sociétés après liquidation : irrégularité de la procédure suivie avec la société
CE, 19 juillet 2024, n° 488164 : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la procédure de contrôle et de redressement d’une société après enregistrement de sa liquidation, qui ne peut être suivie qu’avec son mandataire judiciaire ou avec une personne pouvant être regardée comme mandataire.
Liberté de circulation des capitaux : vers une limitation de la notion de discrimination fiscale indirecte ?
Dans des conclusions publiées le 11 juillet, l’avocate générale Juliane Kokott propose une définition stricte des discriminations fiscales indirectes contraires aux libertés européennes