Réforme du verrou de Bercy : effet des déclarations rectificatives spontanées
Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025 : la Cour de cassation précise l’effet des régularisations d’avoirs à l’étranger sur les conditions de saisine du procureur.
L’actualité fiscale
mai 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Redressement du dirigeant : procédure
CE, 30 avril 2024, n° 465718 : le Conseil d’Etat apporte des précisions nouvelles sur la régularité des rectifications des dirigeants de société, en cas de motivation par référence.
Taxe de 3% sur les immeubles détenus en France : application aux fondations
Cass. com., 10 mai 2024, n° 21-11.230 : la Cour de cassation juge qu’une fondation étrangère n’ayant pas de bénéficiaires actuels ne peut pas bénéficier de l’exonération de la taxe
Qualification de holding animatrice et de société opérationnelle
Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812 : la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions, dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, sur la qualification de holding animatrice et
Rémunération de dirigeants mis à disposition par une société mère étrangère
CE, 26 avril 2024, n°458958 : le Conseil d'Etat juge que le remboursement par une société française à sa mère étrangère de la rémunération de ses dirigeants mis à sa
Abattement applicable aux gains de cession de titres de PME
CE, 26 avril 2024, n° 453014 : le Conseil d’Etat juge que pour un couple marié sous le régime de la communauté universelle, les conditions prévues par ce dispositif s’apprécient
Pas d’imputabilité des pertes des succursales étrangères
CE, 26 avril 2024, n° 466062, SCA Financière SPIE Batignolles : le Conseil d’Etat juge que l’impossibilité, pour la société mère d’un groupe fiscalement intégré, d’imputer les pertes des succursales
Levée d’option d’achat d’un crédit-bail par une SCI : conséquences de la translucidité fiscale
CE, 26 avril 2024, n° 472855, société CMM Finances : le Conseil d’Etat précise les conséquences, pour les associés d’une SCI, de la levée d’option d’achat d’un bien loué en