Apport-cession : précisions sur l’apport de plusieurs sociétés
CE, 12 mars 2026, n° 503922 : le Conseil d’Etat précise les conditions d’éligibilité de l’apport de titres de plusieurs sociétés au régime fiscal de l’apport-cession
L’actualité fiscale
Fiscalité des dirigeants
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Pacte Dutreil : l’activité de perception passive de redevances est éligible
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.070 : la perception passive de redevances est une activité éligible au dispositif Dutreil.
Passif successoral déductible : attention aux clauses anti-abus
Cass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.086 : la Cour de cassation refuse la déduction des dettes consenties par le défunt auprès de personnes morales interposées entre lui et ses héritiers.
Sociétés à prépondérance immobilière : précisions sur l’appréciation de l’actif
CE, 8 octobre 2025, n° 493896, société LG Services : le Conseil d’Etat confirme que le caractère de société à prépondérance immobilière s’apprécie compte tenu de la valeur réelle des actifs, notamment des titres détenus dans d’autres sociétés à prépondérance immobilière non cotées.
Apport-cession avec soulte : précisions inédites du Conseil d’Etat
CE, 18 juin 2025, n° 492438 : Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cette affaire sur une opération d’apport avec soulte bénéficiant du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, que l’administration a regardée partiellement comme un abus de droit
Rémunération du dirigeant : précisions inédites
CE 7 mai 2025, n° 491635 : Saisi en cassation d’un litige relatif à l’application de l’abattement sur les plus-values réalisées par le dirigeant de PME lors de son départ à la retraite (article 150-0 D ter du CGI) ...
Bofip concernant le régime fiscal des sociétés d’exercice libéral (SEL).
CE, 8 avril 2025, n° 492154, Conseil national des barreaux : le Conseil d’Etat annule partiellement le Bofip concernant le régime fiscal des sociétés d’exercice libéral (SEL).
Rétroactivité de l’exit tax : censure du Conseil d’Etat
CE, 5 février 2025, n° 476399 : le Conseil d’Etat juge contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime issus du droit de l’UE la rétroactivité, à la date de l’annonce publique faite par le ministre F. Baroin, de la réintroduction de l’exit tax en 2011.
Loi de finances pour 2025 : la fin des incertitudes pour les management packages ?
Depuis ses décisions du 13 juillet 2021 sur les gains de management package, le Conseil d’Etat juge, dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure que des gains de cession d’actions et de bons de souscription d’actions (BSA) sont susceptibles d’être qualifiés de traitements et salaires ...
Abus de droit par interposition de plusieurs sociétés ayant pour effet d’atténuer la charge fiscale
CE 29 novembre 2024 n° 487707 M. C. : l’atténuation des charges sociales ne permet pas au contribuable d’établir l’absence de motif exclusivement fiscal