Crédit d’impôt recherche : éligibilité des amortissements de prototypes
Par une décision rendue le 17 juin (société Green Big, n° 507371), le Conseil d’Etat juge « qu’ouvrent droit au crédit d’impôt recherche les dépenses...
L’actualité fiscale
Fiscalité des entreprises
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Intérêts intra-groupe : notion de régime fiscal privilégié
Par une décision du 10 avril 2026 (n° 503452), SAS Thai Union Europe, le Conseil d’Etat apporte une précision inédite
Acte anormal de gestion
CE, 8 avril 2026, société Combined Property Home LTD, n° 499815 : une renonciation à recettes constitue un acte anormal de gestion même si elle...
Abus de droit et régime mère-fille : invalidation d’un redressement
CE, 18 février 2026, société Aubépar Industries, n° 500134 : le Conseil d’Etat juge que la remontée du principal actif d’une filiale à sa mère,...
Contrôle des comptabilités informatisées : non-renvoi d’une QPC
Par une décision du 30 janvier 2026 (n° 506887, Société le Soleil de Paris), le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la contestation...
Rachats d’actions : une taxe en sursis ?
Par une décision du 12 janvier 2026 (n° 508944, SA Carrefour et autres), le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC contestant la constitutionnalité...
Report en arrière des déficits : attention aux modifications d’activité
CE, 23 déc. 2025, SARL Immofaq, n° 500342 : l’option pour le carry-back n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’exercice déficitaire...
Report des déficits des sociétés : du nouveau sur la prescription
CE, 14 novembre 2025, n° 493824, société Faun Environnement : le Conseil d’Etat encadre pour la première fois les pouvoirs de l’administration de remettre en...
Intégration fiscale : précisions inédites sur l’amendement Charasse
Par une décision du 28 octobre 2025 (n° 502486, SAS Lilas France), le Conseil d’Etat apporte un véritable mode d’emploi de l’amendement Charasse.
Sociétés à prépondérance immobilière : précisions sur l’appréciation de l’actif
CE, 8 octobre 2025, n° 493896, société LG Services : le Conseil d’Etat confirme que le caractère de société à prépondérance immobilière s’apprécie compte tenu...