L’actualité fiscale
Fiscalité des entreprises
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Liberté de circulation des capitaux : vers une limitation de la notion de discrimination fiscale indirecte ?
Dans des conclusions publiées le 11 juillet, l’avocate générale Juliane Kokott propose une définition stricte des discriminations fiscales indirectes contraires aux libertés européennes
Titres de participation : précisions inédites du Conseil d’Etat
CE, 11 juin 2024, n° 470721, société Agapes : le Conseil d’Etat apporte deux précisions nouvelles concernant la notion de titres de participation et les conditions de déduction des moins-values sur ces titres.
Déductibilité des intérêts : l'imposition minimale s'applique au niveau des associés.
CE 31 mai 2024 n° 476479 société LVR : lorsque seuls les associés de la société prêteuse sont assujettis à l’impôt à raison des bénéfices qu’elle réalise, la condition d’imposition minimale s’applique à leur niveau
Crédit d’impôt recherche : bonus pour les salariés ayant obtenu un doctorat
CE, 31 mai 2024, n° 476354, SAS Awalee Consulting : le Conseil d’Etat juge le bonus de CIR prévu en faveur de la première embauche des docteurs s’applique lorsqu’un salarié obtient son doctorat après l’embauche
Pas d’imputabilité des pertes des succursales étrangères
CE, 26 avril 2024, n° 466062, SCA Financière SPIE Batignolles : le Conseil d’Etat juge que l’impossibilité, pour la société mère d’un groupe fiscalement intégré, d’imputer les pertes des succursales établies dans l’Union européenne, ne méconnaît pas la liberté d’établissement.
Levée d’option d’achat d’un crédit-bail par une SCI : conséquences de la translucidité fiscale
CE, 26 avril 2024, n° 472855, société CMM Finances : le Conseil d’Etat précise les conséquences, pour les associés d’une SCI, de la levée d’option d’achat d’un bien loué en crédit-bail par une société de personnes.
Intérêts intra-groupe : détermination du taux de pleine concurrence
CE, 5 avril 2024, n° 471139, SAS GEII Rivoli Holding : le Conseil d’Etat censure la conception trop restrictive retenue par l’administration quant aux modalités selon lesquelles une société emprunteuse peut démontrer que les intérêts intra-groupe qu’elle a versés n’excèdent pas le taux de pleine concurrence.
Dividendes des fonds de pension non-résidents : précisions attendues de la CJUE
Dans des conclusions publiées le 21 mars 2024, l’avocat général à la CJUE Anthony Collins propose de préciser les critères de comparabilité entre fonds de pension résidents et non-résidents, qui permettent de savoir si un traitement fiscal différent des dividendes qu’ils perçoivent est admis au regard de la libre circulation des capitaux.
Erreur comptable délibérée
CE 22 mars 2023 n° 471089 société J. F., l’administration peut remettre en cause le passif non justifié sans possibilité pour le contribuable d’obtenir la prise en compte de la dette réelle omise
Intérêts intra-groupe : vers un revirement de jurisprudence de la CJUE ?
Dans des conclusions du 14 mars, l’avocat général N. Emiliou propose de juger que constituent des montages purement artificiels les prêts intragroupe dénués de justification économique, conclus principalement dans le but de créer une dette déductible, qu’ils soient ou non conclus dans des conditions de pleine concurrence. Il s’agit de revenir sur la jurisprudence Lexel de 2021.