Intérêts intra-groupe : notion de régime fiscal privilégié
Par une décision du 10 avril 2026 (n° 503452), SAS Thai Union Europe, le Conseil d’Etat apporte une précision inédite
L’actualité fiscale
Fiscalité des entreprises
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Acte anormal de gestion
CE, 8 avril 2026, société Combined Property Home LTD, n° 499815 : une renonciation à recettes constitue un acte anormal de gestion même si elle est conforme à l’objet social
Abus de droit et régime mère-fille : invalidation d’un redressement
CE, 18 février 2026, société Aubépar Industries, n° 500134 : le Conseil d’Etat juge que la remontée du principal actif d’une filiale à sa mère, sous régime mère-fille ...
Contrôle des comptabilités informatisées : non-renvoi d’une QPC
Par une décision du 30 janvier 2026 (n° 506887, Société le Soleil de Paris), le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la contestation de la sanction prévue en cas de défaut de présentation de la comptabilité informatisée.
Rachats d’actions : une taxe en sursis ?
Par une décision du 12 janvier 2026 (n° 508944, SA Carrefour et autres), le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC contestant la constitutionnalité de la taxe sur les rachats d’actions créée par la loi de finances pour 2025.
Report en arrière des déficits : attention aux modifications d’activité
CE, 23 déc. 2025, SARL Immofaq, n° 500342 : l’option pour le carry-back n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’exercice déficitaire ou de l’exercice précédent, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
Report des déficits des sociétés : du nouveau sur la prescription
CE, 14 novembre 2025, n° 493824, société Faun Environnement : le Conseil d’Etat encadre pour la première fois les pouvoirs de l’administration de remettre en cause un déficit né en période prescrite.
Intégration fiscale : précisions inédites sur l’amendement Charasse
Par une décision du 28 octobre 2025 (n° 502486, SAS Lilas France), le Conseil d’Etat apporte un véritable mode d’emploi de l’amendement Charasse.
Sociétés à prépondérance immobilière : précisions sur l’appréciation de l’actif
CE, 8 octobre 2025, n° 493896, société LG Services : le Conseil d’Etat confirme que le caractère de société à prépondérance immobilière s’apprécie compte tenu de la valeur réelle des actifs, notamment des titres détenus dans d’autres sociétés à prépondérance immobilière non cotées.
Immobilisations incorporelles : précisions inédites du Conseil d’Etat
Par une décision du 26 septembre 2025 (n° 494985, société Sidel Blowing et Services), le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence SA Sife de 1996 relative aux actifs incorporels des sociétés.