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L’actualité fiscale

Contrôle et contentieux

Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).

Notification de la réponse aux observations du contribuable

CE 18 juin 2024 n° 472623 M. et Mme A. : la garantie prévue à l’article L. 57 du LPF ne s’applique pas si le contribuable n’établit pas avoir tenté de retirer le pli contenant la ROC

Charte du contribuable vérifié : une méconnaissance parfois sans conséquences

CE, 18 juin 2024, n° 472077, société Carla : le Conseil d’Etat juge que la mention, dans la réponse aux observations du contribuable (ROC), de ce qu'il est ou non possible de demander la saisine de la CDI, prévue par la Charte du contribuable vérifié, ne constitue pas une garantie dont la méconnaissance rend la procédure irrégulière.

Réforme du verrou de Bercy : effet des déclarations rectificatives spontanées

Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025 : la Cour de cassation précise l’effet des régularisations d’avoirs à l’étranger sur les conditions de saisine du procureur.

Redressement du dirigeant : procédure

CE, 30 avril 2024, n° 465718 : le Conseil d’Etat apporte des précisions nouvelles sur la régularité des rectifications des dirigeants de société, en cas de motivation par référence.

Déclaration des montages transfrontières : conclusions de l’avocat général à la CJUE

Dans ses conclusions rendues publiques le 29 février, l’avocat général N. Emiliou propose de juger infondée la contestation de la validité de la directive DAC6 sur l’obligation de publication des montages transfrontières, qui fait l’objet d’une nouvelle question préjudicielle de la Cour constitutionnelle belge.

Interdiction des doubles vérifications de comptabilité :

un contrôle sur pièces peut donner lieu à des rectifications, y compris après une transaction. CE 5 février 2024 n° 470616 : la conclusion d’une transaction à la suite d’un contrôle n’interdit pas à l’administration de rectifier par la suite les bases imposables du contribuable au titre des mêmes impôts et de la même période que ceux couverts par la transaction, à raison de chefs de rectification distincts.

Cumul de sanctions fiscales et pénales : précisions sur l’office du juge de l’impôt

CE, 5 février 2024, n° 472284 : faisant suite aux réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel depuis 2016, le Conseil d’Etat précise l’office du juge de l’impôt saisi d’une contestation d’une sanction fiscale infligée à un contribuable condamné pénalement.

Bénéficiaire étranger de sommes versées par une société française

CE, 12 décembre 2023, n° 460740-467874 : de quels moyens l’administration dispose-t-elle pour établir que le bénéficaire étranger de sommes versées par une société française est soumis à un régime fiscal privilégié ? Mise en oeuvre de l'article 238 A du CGI

Abus de droit : l’existence d’une autre voie licite permettant de réduire l’impôt est sans incidence

CE, 12 décembre 2023, n° 470038 : le Conseil d’Etat juge que la circonstance que le contribuable aurait pu réduire sa charge fiscale de manière identique en faisant d’autres choix fiscaux ne fait pas obstacle à la qualification d’abus de droit.

Procédure de restitution d’une TVA facturée à tort : l’acquéreur doit prioritairement s’adresser à son fournisseur

CE, 29 novembre 2023, n° 469111, Etablissement français du sang : le Conseil d’Etat juge que l’acquéreur d’un bien sur lequel le fournisseur a perçu une TVA indue doit, pour obtenir la restitution du trop-versé, se tourner non vers l’administration, mais vers le fournisseur, même lorsque l’erreur n’est pas imputable à ce dernier.