Agréments fiscaux : nouvelle voie de recours
CE, 12 mai 2026, société d’exploitation des cinémas Hickson, n° 500707 : le Conseil d’Etat admet pour la première fois le recours d’une entreprise contre...
L’actualité fiscale
Contrôle et contentieux
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Entretien avec le supérieur hiérarchique et interlocution : un droit réaffirmé
Par une décision du 13 mai 2026 (n° 503687, société Car Marketing System), le Conseil d’Etat juge que la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique...
Garantie d’information du contribuable : évolution jurisprudentielle
Le Conseil d’Etat modifie sa jurisprudence sur les conséquences de la méconnaissance, par l’administration, de l’obligation d’informer le contribuable sur l’origine et la teneur des...
Refus de renvoi d’une QPC relative aux contrôles inopinés
On se souvient que, par un arrêt rendu en février 2025, la CEDH a invalidé la procédure de contrôle sur place de l’administration fiscale italienne,...
Le Conseil d’Etat précise la notion de manœuvres frauduleuses
Par une décision du 18 février 2026 (n° 498332, société Cap Nord 595), le Conseil d’Etat juge, de manière inédite, que l’utilisation d’une facture fictive...
Poursuite des héritiers en paiement des dettes fiscales du défunt : nouvelles précisions
Par une décision n° 497769 du 17 septembre 2025, le Conseil d’Etat précise le régime contentieux des contestations d’actes de poursuite dirigés contre un héritier
Taxation d’office des comptes à l’étranger : la Cour de cassation rejette l’invocation du droit de l’UE
Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403 : la Cour de cassation juge, sans saisir la CJUE à titre préjudiciel, que les articles 755 du...
Contestation des perquisitions fiscales : attention à ne pas se tromper de recours
Par un arrêt du 10 septembre 2025, publié au bulletin (Crim., 10 sept. 2025, n° 24-86.618), la Chambre criminelle de la Cour de cassation pose...
Conditions de légalité des redressements fondés sur une facture d’honoraires d’un avocat
CE, 20 mai 2025, n° 475782 : dans cette affaire, l’administration avait constaté que le contribuable avait éludé la TVA à raison d’une somme inscrite...
Conseil d’État : effets des décisions pénales sur la solidarité fiscale
CE, 21 mai 2025, n° 476240 : le Conseil d’Etat précise les effets des décisions par lesquelles le juge pénal déclare une personne débitrice solidaire...