Dividendes des indépendants : pas d’abattement en matière de CSG
Cass. civ. 2e, 21 mars 2024, n° 22-11.687 : la Cour de cassation juge que l'abattement de 40 % sur les dividendes pris en compte...
L’actualité fiscale
mars 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Erreur comptable délibérée
CE 22 mars 2023 n° 471089 société J. F., l’administration peut remettre en cause le passif non justifié sans possibilité pour le contribuable d’obtenir la...
Intérêts intra-groupe : vers un revirement de jurisprudence de la CJUE ?
Dans des conclusions du 14 mars, l’avocat général N. Emiliou propose de juger que constituent des montages purement artificiels les prêts intragroupe dénués de justification...
Droits de succession et démembrement : attention aux options irrévocables
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.190 : la Cour de cassation juge que l’option ouverte au décès en cas de démembrement de propriété, entre...
Dutreil ISF : conditions tenant à l’activité exercée
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.300 : la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’appréciation du caractère principal de l’activité éligible, en...
Déclaration des montages transfrontières : conclusions de l’avocat général à la CJUE
Dans ses conclusions rendues publiques le 29 février, l’avocat général N. Emiliou propose de juger infondée la contestation de la validité de la directive DAC6...