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L’actualité fiscale

Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).

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Abus de droit : l’existence d’une autre voie licite permettant de réduire l’impôt est sans incidence

15 décembre 2023
CE, 12 décembre 2023, n° 470038 : le Conseil d’Etat juge que la circonstance que le contribuable aurait pu réduire sa charge fiscale de manière identique en faisant d’autres choix fiscaux ne fait pas obstacle à la qualification d’abus de droit.
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Sanctions pécuniaires prononcées à l’étranger :

13 décembre 2023
CE, 8 décembre 2023, n° 458968 : le Conseil d’Etat vient de juger qu'il n'y a pas de déductibilité du résultat imposable, sauf à de rares exceptions
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BSPCE : il est possible d’acquérir en PEA des actions en exercice des bons

13 décembre 2023
CE, 8 décembre 2023, n° 482922 : le Conseil d’Etat juge que, même si la loi exclut d’inscrire des BSPCE dans un PEA, elle ne s’oppose pas en revanche à ce que les sommes versées sur le plan soient employées pour l’acquisition, en exercice de tels bons, de titres éligibles au plan
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Montages CumCum d’évitement de retenue à la source : invalidation de la position de l’administration fiscale

11 décembre 2023 ,
CE, 8 décembre 2023, n° 472587, Fédération bancaire française : le Conseil d’Etat juge que l’administration fiscale ne peut, sauf à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit, écarter l’interposition, entre l’établissement payeur d’un dividende et son bénéficiaire effectif, d’une personne résidente faisant obstacle au prélèvement de la retenue à la source.
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Procédure de restitution d’une TVA facturée à tort : l’acquéreur doit prioritairement s’adresser à son fournisseur

4 décembre 2023 ,
CE, 29 novembre 2023, n° 469111, Etablissement français du sang : le Conseil d’Etat juge que l’acquéreur d’un bien sur lequel le fournisseur a perçu une TVA indue doit, pour obtenir la restitution du trop-versé, se tourner non vers l’administration, mais vers le fournisseur, même lorsque l’erreur n’est pas imputable à ce dernier.
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Délai de reprise de 10 ans en cas d’absence de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger : nouvel éclairage

1 décembre 2023
CE, 29 novembre 2023, n° 469039 : le Conseil d’Etat juge que lorsque l’administration fiscale dispose d’éléments établissant l’utilisation de comptes non déclarés à l’étranger au titre d’une ou plusieurs années, leurs détenteurs ou leurs ayants droit sont présumés, sauf preuve contraire, avoir continué de les utiliser les années suivantes et avoir méconnu, au titre de chacune de ces années, l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A.
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Management package : conséquences en matière de prélèvements sociaux de la jurisprudence du Conseil d’Etat

30 novembre 2023
CE, 29 novembre 2023, n° 461258 : le Conseil d’Etat juge que la qualification de traitements et salaires de gains de management package réalisés dans un PEA ne permet pas la restitution des contributions sociales sur les produits de placement qui ont été acquittées.
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Apport-cession : amendement au Sénat sur le réinvestissement du produit de cession

26 novembre 2023
Amendement au PLF 2024, 24 novembre 2023 : avec avis de sagesse du Gouvernement, qui a levé le gage, le Sénat assouplit les conditions de réinvestissement dans des fonds exigées pour le bénéfice du report d’imposition en cas d’apport-cession.
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Intégration fiscale : chacune des sociétés doit d’abord déterminer son résultat

17 novembre 2023
CE, 13 novembre 2023, n° 469628 : l’option pour le régime de l'intégration fiscale (article 223 A du CGI) ne dispense pas chacune des sociétés du groupe de déterminer son résultat selon les règles de droit commun
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Sociétés de droit étranger : pas de soumission à l’IS en l’absence d’activité lucrative

15 novembre 2023
CE, 13 novembre 2023, n° 466532, société Carmejane LLC : le Conseil d’Etat vient confirmer que les personnes morales de droit étranger – en l’espèce une LLC américaine – ne peuvent être soumises à l’IS français lorsqu’elles exercent une activité non-lucrative de mise à disposition gratuite d’immeubles en France.
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