Par Delphine RAVON – Avocate au barreau de Paris et de Genève UE/AELE
A retenir
Dans le cadre d’une visite domiciliaire fiscale autorisée sur le fondement de l’article L. 16 B du LPF, l’accès aux données d’un smartphone à usage professionnel ou mixte soulève d’importantes questions juridiques. Le refus de communiquer le code de déverrouillage peut entraîner la saisie de l’appareil et exposer l’occupant à de lourdes sanctions financières. Toutefois, les agents de l’administration fiscale ne disposent pas des mêmes pouvoirs de contrainte que les enquêteurs pénaux. Quelles sont les limites de leurs pouvoirs et comment protéger légalement les données de son smartphone ?
Comment protéger légalement les données de son smartphone lors d’une visite domiciliaire fiscale ? Un moyen concret de limiter l’accès de l’administration à ces données sera présenté lors de notre matinée de formation du 15 décembre consacrée au contrôle fiscal.
I. Le champ de la question : le smartphone à usage mixte ou professionnel
La question perd l’essentiel de son intérêt pour un téléphone à usage exclusivement privé, dont le contenu est en principe étranger aux agissements visés par l’ordonnance d’autorisation. L’occupant peut établir ce caractère privé par tout moyen : facture d’achat à son nom, règlement au débit d’un compte bancaire personnel, contrat d’abonnement souscrit à titre personnel.
Elle se pose en revanche pleinement pour un téléphone à usage mixte ou professionnel.
L’objet de la visite domiciliaire est en effet la recherche et la saisie, par les agents habilités de l’administration fiscale, des éléments de preuve des agissements frauduleux présumés, sur tout support, physique ou numérique, présent dans les lieux visités ou accessible depuis ceux-ci. La chambre commerciale de la Cour de cassation range expressément les « téléphones mobiles » parmi les supports informatiques visés au IV bis de l’article L. 16 B du LPF (Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-16.900, FS-B+R, § 7).
Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination offre ici une protection limitée. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, ce droit ne s’étend pas à l’usage de données qui existent indépendamment de la volonté du suspect et que les enquêteurs peuvent obtenir par des pouvoirs coercitifs légaux, tels que les documents recueillis en vertu d’un mandat ou les prélèvements d’haleine, de sang, d’urine et de tissus corporels en vue d’une analyse ADN (CEDH, 17 déc. 1996, n° 19187/91, Saunders c/ Royaume-Uni, § 69).
Dégagé en matière pénale, ce principe pourrait inspirer le juge saisi d’une procédure administrative susceptible de déboucher sur des poursuites pénales, ce qui est le cas de la procédure de l’article L. 16 B du LPF.
II. Les conséquences du refus de communiquer le code
Lorsque l’occupant des lieux, son représentant ou le contribuable visé refuse de déverrouiller l’appareil ou de communiquer le code d’accès, les agents constatent l’obstacle au procès-verbal de visite (LPF, art. L. 16 B, IV bis). Ce constat emporte des conséquences procédurales et financières.
1. Les conséquences procédurales
L’administration peut alors :
- saisir le support lui-même et le placer sous scellés ;
- en réaliser une copie et disposer d’un délai de quinze jours, prorogeable par le juge des libertés et de la détention, pour effectuer sur cette copie les opérations techniques nécessaires à l’accès aux données ou à leur mise au clair ;
- convoquer l’occupant ou son représentant pour assister, en présence de l’officier de police judiciaire, à l’ouverture des scellés, à la lecture des documents et à leur saisie.
2. Les conséquences financières
L’obstacle à l’accès aux données est sanctionné par l’amende fiscale prévue à l’article 1735 quater du CGI :
- 50 000 € ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, lorsque l’obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable soupçonné ;
- 50 000 € lorsque l’obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait du contribuable soupçonné ; et
- 10 000 € dans les autres cas
Ainsi, le tiers non visé par les investigations, par exemple un fournisseur du contribuable dans les locaux duquel la visite a été autorisée, encourt uniquement une amende de 10 000 €.
III. Les limites de la contrainte pénale
1. L’inapplicabilité de l’article 434-15-2 du Code pénal
Le refus de remettre une convention secrète de déchiffrement est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une telle convention (Cass. ass. plén., 7 nov. 2022, n° 21-83.146) et le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la méconnaissance du droit de se taire (Cons. const., 30 mars 2018, n° 2018-696 QPC).
Ce délit suppose toutefois une réquisition émanant d’une autorité judiciaire, dans le cadre d’une procédure pénale. La visite domiciliaire, même autorisée par le juge des libertés et de la détention, demeure une procédure fiscale : les agents des impôts ne peuvent donc pas requérir la remise du code sur ce fondement.
2. Le rôle circonscrit de l’officier de police judiciaire
L’officier de police judiciaire présent lors de la visite veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense (LPF, art. L. 16 B, III). Il ne peut user de ses pouvoirs de contrainte pénale pour obtenir le code, sauf ouverture, sur-le-champ, d’une enquête pénale distincte pour une infraction autonome.
3. Le délit d’opposition à fonctions
Le refus passif de communiquer le code ne relève pas de l’article 1746 du CGI. En revanche, le comportement qui met les agents dans l’impossibilité d’accomplir leurs fonctions, par exemple la destruction de l’appareil, sa dissimulation par la force ou un acte de rébellion, expose son auteur à une amende correctionnelle de 25 000 € (CGI, art. 1746, 1).
Le contribuable n’est pas pour autant démuni : il existe un moyen licite de circonscrire l’accès de l’administration au contenu de son téléphone. Nous le présenterons lors de la conférence du 15 décembre prochain.
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