Extension du droit de communication, multiplication des échanges internationaux, exploitation massive des données : les moyens dont dispose l’administration fiscale pour rechercher l’information n’ont jamais été aussi étendus.
Enjeu clé : connaître les outils de l’administration
Réunissant plusieurs experts reconnus, cette conférence propose un éclairage approfondi sur les évolutions récentes et les dernières jurisprudences affectant :
- Le droit de communication
- L’échange international d’informations
- Visite domiciliaire
- Le contrôle fiscal à l’ère de la digitalisation.
Elle permettra de comprendre comment l’administration collecte et exploite l’information, d’identifier les garanties et les voies de recours ouvertes au contribuable, et de disposer de réflexes concrets pour anticiper un contrôle et y répondre.
Intervenants
Me. Rémi GOUYET – Avocat – Cabinet E-TAX Paris
Me. Céline PASQUIER – Avocate – BDO Avocats
Me. Delphine RAVON – Avocate au barreau de Paris et de Genève UE/AELE
Me. Jérôme TUROT – Avocat – Cabinet TUROT
Programme
Le programme sera actualisé des modifications les plus récentes au jour de la conférence (e.g., lois de Finances, décisions jurisprudentielles, positions administratives, etc.).
PREMIÈRE INTERVENTION : Me Jérôme TUROT (Cabinet TUROT) – 9h – 9h50
Le droit de communication à l’épreuve de l’arrêt Ferrieri et Bonassisa c/ Italie
- Le droit français face au standard européen
- Les trois exigences de la Cour EDH : le régime des articles L. 81 et suivants du LPF passe-t-il le test de la « qualité de la loi » ?
- Une dérive du droit de communication depuis 2015 ? Le renversement de la jurisprudence SARL Trace.
- Le paradoxe de l’agent des impôts et de l’OPJ.
- Les garanties du contribuable et des tiers
- Quel droit à l’information pour le titulaire du compte bancaire ? Existe-t-il un principe de subsidiarité ?
- Vie privée, RGPD et Charte des droits fondamentaux de l’UE : quelle protection, y compris pour les entreprises ?
- Les voies de recours
- Recours « en aval » du contribuable, recours « en amont » du tiers sollicité.
- Quelle recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir : pour le contribuable contrôlé ? Pour le « tiers » ?
- Quelles perspectives pour une QPC ?
- Les aspects de droit civil
- Quelle responsabilité pour la banque ou le tiers qui répond à un droit de communication irrégulier ?
Questions / Réponses : 9h50-9h55
SECONDE INTERVENTION : Me Céline PASQUIER (BDP AVOCATS) – 9h55 – 10h20
L’échange international d’informations : quelle exploitation des informations étrangères et quelles garanties pour le contribuable ?
- Des mécanismes et des sources d’échange d’informations variés : échange sur demande / spontané / automatique, sur des fondements UE / bilatéraux / multilatéraux.
- Diversification et massification des informations échangées : nature des informations transmises et évolution au fil du temps, volume et fréquence des échanges.
- Comment les informations de source étrangère sont exploitées dans le cadre d’un contrôle fiscal en France ?
- Les droits et garanties du contribuable face à l’utilisation des informations de source étrangère. Quels moyens de contestation ?
- Quelles évolutions pour demain ? (Contrôles conjoints, Pilier 2, etc.).
Questions / Réponses : 10h25-10h30
PAUSE 10h30 – 10h45
TROISIÉME INTERVENTION : Me Delphine RAVON (Barreau de Paris et de Genève UE/AELE) 10h45 – 11h30
Visite domiciliaire : cadre juridique et recours
- Dans quelles conditions l’administration peut-elle obtenir l’autorisation de procéder à une visite domiciliaire ?
- Comment le contribuable doit-il se préparer en amont et quels réflexes adopter pendant la visite ? Quel rôle pour l’avocat ?
- Quelles sont les opportunités de contestation et que peut-on en attendre ?
- Quelles sont les interactions avec le pénal ?
Questions/ réponses : 11h30 – 11h35
QUATRIÈME INTERVENTION : Me Rémy GOUYET (E-TAX PARIS) – 11h35 – 12h20
Le contrôle fiscal à l’ère de la digitalisation
- L’exploitation des données au service de la programmation et du contrôle fiscal.
- Data mining et intelligence artificielle : quels nouveaux outils pour l’administration fiscale ?
- Facturation électronique et e-reporting : quelles nouvelles données à la disposition de l’administration et quels recoupements devient-elle capable d’opérer ?
- Croisement des données et détection des anomalies : vers un contrôle fiscal davantage automatisé ?
- Quelles conséquences pour les entreprises et leurs conseils, et quels réflexes adopter face à un contrôle piloté par la donnée ?
QUESTIONS & CONCLUSION – 12h20 – 12h30
Réponses aux questionnaires participants – 12h30 – 12h35
Modalités de participation
En présentiel
- Adresse : 35 rue du Louvre – 75002 PARIS
- Accès en transport : métro Louvre-Rivoli (ligne1), Sentier (ligne 3), Étienne Marcel ou Les Halles (ligne 4), RER Châtelet-les Halles
- Parking : Parking public Sentier 41 — 41 rue du Sentier, 75002 / Parking Indigo Paris Croix des Petits Champs — 14 rue Croix-des-Petits-Champs, 75001
- Salle aux normes ERP
En distanciel
- Connexion à distance sur notre solution distancielle grâce à un lien envoyé dans la votre convocation et dans le mail de rappel 48h avant la conférence
- Possibilité d’interagir et de poser des questions aux intervenants grâce au tchat live
Les slides de la présentation seront disponibles dans l’espace personnel en ligne de chaque participant la veille à 18h
Objectifs
À l’issue de cette conférence, les participants seront en mesure de :
- Analyser le cadre et les limites du droit de communication ainsi que les garanties et recours du contribuable et des tiers.
- Identifier les mécanismes d’échange international d’informations et apprécier les conditions d’utilisation de ces informations dans le cadre d’un contrôle fiscal.
- Maîtriser le cadre juridique d’une visite domiciliaire et identifier les réflexes et voies de recours appropriés.
- Comprendre l’utilisation des données, du data mining et de l’intelligence artificielle dans la programmation et la conduite du contrôle fiscal.
- Anticiper les conséquences des nouveaux outils numériques de l’administration fiscale et adapter les pratiques des entreprises et de leurs conseils.
Public visé
- Avocats
- Fiscalistes
- Ingénieurs patrimoniaux
- Conseillers en gestion de patrimoine
- Banquiers privés
- Notaires
- Experts comptables
- Family officers
Prérequis
- Être avocat fiscaliste ou conseil fiscal ou avoir un poste de direction financière ou fiscale
Modalités pédagogiques
- Point de l’état du sujet réalisé par un expert à partir des principaux enjeux de ce sujet.
- Echanges avec les participants
- Participation interactive.
Evaluation et satisfaction
Informations pratiques
Inscription en ligne sur analyse-experts.fr, rubrique « Conférences d’actualité »
Demande de renseignement : conferences@analyse-experts.fr
Facture, Convention et attestation
Une facture valant convention vous sera envoyée suite à votre inscription en ligne.
En cas de financement par un OPCO, vous recevrez un devis ou une convention de formation à signer électroniquement.
La convocation vous sera transmise 10 jours avant la formation.
Un certificat de réalisation de formation de 4 heures sera envoyé à la fin de la formation.
Paiement
Participation (TVA 20 %) 485 € HT par participant
Paiement par chèque ou par virement, en indiquant le nom du participant
A date d’échéance (le lendemain de la conférence)
IBAN : FR76 3006 6109 1300 0200 7150 102
Accessibilité et délais d’accès
Pour toute personne en situation de handicap, merci de nous contacter 3 semaines au préalable. Voir notre politique handicap
Conditions générales de vente : cliquer ici
Les organisateurs se réservent le droit de modifier le programme si, malgré tous leurs efforts, les circonstances les y obligent.