Agréments fiscaux : nouvelle voie de recours
CE, 12 mai 2026, société d’exploitation des cinémas Hickson, n° 500707 : le Conseil d’Etat admet pour la première fois le recours d’une entreprise contre...
L’actualité fiscale
mai 2026
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Entretien avec le supérieur hiérarchique et interlocution : un droit réaffirmé
Par une décision du 13 mai 2026 (n° 503687, société Car Marketing System), le Conseil d’Etat juge que la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique...
Garantie d’information du contribuable : évolution jurisprudentielle
Le Conseil d’Etat modifie sa jurisprudence sur les conséquences de la méconnaissance, par l’administration, de l’obligation d’informer le contribuable sur l’origine et la teneur des...
Refus de renvoi d’une QPC relative aux contrôles inopinés
On se souvient que, par un arrêt rendu en février 2025, la CEDH a invalidé la procédure de contrôle sur place de l’administration fiscale italienne,...
Management package et plus-value d’apport-cession
CE, 7 mai 2026, n° 493083 : les gains d’apport-cession sont susceptibles d’être requalifiés en traitement et salaire