Droit de communication : une séquence jurisprudentielle intense

2. Aux termes de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d’avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. (…) ». Aux termes de l’article L. 85 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l’administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité ». Le droit de communication institué par ces dispositions peut notamment être exercé auprès des établissements bancaires afin d’obtenir d’eux, sans qu’ils puissent opposer le secret professionnel, les relevés de comptes et autres documents bancaires relatifs à un contribuable.

3. A l’appui de la question prioritaire de constitutionnalité qu’il soulève, M. B… soutient que les dispositions de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales, citées au point précédent, méconnaissent le droit au respect de la vie privée et le droit à un recours juridictionnel effectif garantis respectivement par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que l’étendue de la compétence dévolue au législateur, en ce qu’elles permettent à l’administration fiscale d’obtenir les relevés bancaires d’un contribuable sans information préalable, sans autorisation judiciaire et sans voie de recours spécifique permettant de contester la nécessité ou la proportionnalité de la mesure.

4. Toutefois, d’une part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales, citées au point 2, que le droit de communication, qui permet seulement à l’administration fiscale de recueillir auprès d’un contribuable soumis aux obligations comptables du code de commerce, ou d’un tiers soumis à ces mêmes obligations, des renseignements disponibles sans que cela ne nécessite d’investigations particulières ou, dans les mêmes conditions, de prendre connaissance et, le cas échéant, copie de certains documents existants qui se rapportent à leur activité professionnelle, a pour seul objectif d’établir, de contrôler ou de recouvrer l’imposition due par le contribuable contrôlé. Par ailleurs, les agents de l’administration fiscale, qui ne disposent, pour l’exercice de ce droit de communication, d’aucun pouvoir d’exécution forcée, sont soumis, en application de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, à l’obligation de secret professionnel. Il en résulte que l’administration fiscale n’est fondée à faire état, à l’encontre du contribuable contrôlé, des informations qu’elle a recueillies auprès de tiers en usant du droit de communication que dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la détermination des bases d’imposition, et est tenue, lorsqu’elle lui communique la teneur et l’origine des informations obtenus de tiers sur lesquels elle fonde la rectification, de veiller au respect des dispositions législatives protégeant, notamment, la vie privée.

5. D’autre part, l’irrégularité du droit de communication exercé par l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure de contrôle est susceptible d’être invoquée par le contribuable par la voie du recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt, l’administration fiscale ne pouvant se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge, sans préjudice de l’introduction éventuelle d’une action indemnitaire en cas de faute commise par les agents de l’administration fiscale ayant causé au contribuable un préjudice distinct du paiement de l’impôt. Par ailleurs, la personne autre que le contribuable auprès de laquelle l’administration fiscale prend la décision de faire usage de son droit de communication est recevable à contester cette décision par la voie du recours pour excès de pouvoir.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu’en conférant dans ce cadre, à l’administration fiscale, le droit de recueillir, auprès du contribuable ou d’un tiers, des données comptables et tous documents relatifs à leur activité professionnelle, alors même que la communication, par un établissement bancaire, de renseignements relatifs à un contribuable peut révéler des informations relatives aux circonstances dans lesquelles celui-ci a dépensé ou perçu ses revenus, les dispositions de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales, qui répondent à l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale et ne méconnaissent pas l’étendue de la compétence dévolue au législateur, ne portent pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.