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L’actualité fiscale

octobre 2026

Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).

Apports avec soulte : nouvelles précisions du Conseil d’Etat

CE, 9 octobre 2026, n° 504367 : le Conseil d’Etat admet sur le principe qu’une soulte puisse être justifiée par l’objectif de garantir un prêt...
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Le fisc sur les réseaux sociaux : les publications en ligne à l’épreuve du contrôle fiscal

Une photographie de vacances, une annonce de vente ou la présentation avantageuse d’une activité professionnelle peuvent retenir l’attention du fisc ...
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Exonération de la cession de la résidence principale : éligibilité des terrains à bâtir

CE, 30 septembre 2026, n° 511096 : la cession des terrains à bâtir environnant la résidence principale est susceptible d’être exonérée.
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Etablissement stable occulte en France : précisions inédites du Conseil d’Etat

CE, 30 septembre 2026, n° 509255, société Sermain Mantenimiento Industrial : une société étrangère ne déclarant pas son établissement français afin de minorer ses charges...
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