Exonération de la cession de la résidence principale : éligibilité des terrains à bâtir
CE, 30 septembre 2026, n° 511096 : la cession des terrains à bâtir environnant la résidence principale est susceptible d’être exonérée.
L’actualité fiscale
octobre 2026
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Etablissement stable occulte en France : précisions inédites du Conseil d’Etat
CE, 30 septembre 2026, n° 509255, société Sermain Mantenimiento Industrial : une société étrangère ne déclarant pas son établissement français afin de minorer ses charges...