Apport-cession : précisions sur l’apport de plusieurs sociétés
CE, 12 mars 2026, n° 503922 : le Conseil d’Etat précise les conditions d’éligibilité de l’apport de titres de plusieurs sociétés au régime fiscal de l’apport-cession
L’actualité fiscale
mars 2026
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Pacte Dutreil : l’activité de perception passive de redevances est éligible
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.070 : la perception passive de redevances est une activité éligible au dispositif Dutreil.
Trusts : les règles de preuve précisées
CE, 13 mars 2026, n° 500318 : le Conseil d’Etat juge qu’il incombe au contribuable de démontrer la nature des sommes versées par un trust.