Dans une affaire tranchée le 30 avril dernier (n° 507252, société Auteuil Market), le Conseil d’Etat était invité pour la première fois à s’interroger sur les conséquences potentielles de ce revirement jurisprudentiel sur la procédure de contrôle inopiné en début de vérification de comptabilité prévue par le LPF.
Saisi en l’espèce d’une QPC, et non à ce stade d’une invocation de la CEDH, il la juge toutefois non sérieuse, en relevant l’ensemble des garanties dont cette procédure de contrôle sur place est assortie.
Pour conclure à l’absence de méconnaissance du droit au respect de la vie privée, il relève notamment que le contrôle inopiné ne peut être réalisé qu’en présence du contribuable ou, à tout le moins, de son représentant, et qu’il a pour seul objet de permettre la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation ou de l’existence et de l’état des documents comptables, nécessairement aux heures et lieu d’exercice de l’activité. Enfin, il relève qu’il ne saurait être procédé, au cours de ce contrôle, à un début de vérification de comptabilité, laquelle ne peut être entreprise que dans un délai raisonnable afin de permettre au contribuable de se faire assister d’un conseil.
S’agissant du droit au recours effectif, il estime suffisant le fait que l’irrégularité d’un contrôle inopiné puisse être invoquée par le contribuable par la voie du recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt.
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