Il précise qu’il n’est pas nécessaire que le contribuable justifie la nature des difficultés rencontrées au cours du contrôle.
En l’espèce, la cour administrative d’appel avait admis que l’administration refuse à l’entreprise le bénéfice de ces garanties au motif qu’elle se bornait à faire état de difficultés sans préciser leur nature.
Le Conseil d’Etat casse cet arrêt pour erreur de droit, en affirmant clairement que le bénéfice de l’entretien avec le supérieur et de l’interlocution n’est pas subordonné à de telles justifications.
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