Par une décision du 13 mai 2026 (n° 502181), il juge qu’une telle irrégularité prive l’administration fiscale de la possibilité de se prévaloir de tels renseignements ; mais il ajoute qu’ « il appartient au juge de l’impôt d’apprécier si, compte tenu des autres éléments sur lesquels elle repose, l’imposition peut être en tout ou partie maintenue ». Ainsi, cette irrégularité n’entraîne pas la décharge systématique.
En l’espèce, pour évaluer un fonds de commerce, le vérificateur avait fait la moyenne entre deux méthodes distinctes et avait omis d’informer le contribuable sur la seconde méthode.
Le Conseil d’Etat fait droit au pourvoi de l’administration contre un arrêt qui avait prononcé la décharge totale des redressements : il juge que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en omettant de rechercher si la rectification pouvait, en tout ou partie, être maintenue en ce qu’elle reposait sur la seule première méthode.
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