Abus de droit et régime mère-fille : invalidation d’un redressement
CE, 18 février 2026, société Aubépar Industries, n° 500134 : le Conseil d’Etat juge que la remontée du principal actif d’une filiale à sa mère, sous régime mère-fille ...
L’actualité fiscale
février 2026
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Le Conseil d’Etat précise la notion de manœuvres frauduleuses
Par une décision du 18 février 2026 (n° 498332, société Cap Nord 595), le Conseil d’Etat juge, de manière inédite, que l’utilisation d’une facture fictive émise par un tiers ...
La CSG sur l’assurance vie au décès est constitutionnelle
Par une décision du 18 février 2026 (n° 504077), le Conseil d’Etat refuse de renvoyer une QPC contestant la soumission des produits des contrats d’assurance vie à la CSG au décès de l’assuré.
Contrôle des comptabilités informatisées : non-renvoi d’une QPC
Par une décision du 30 janvier 2026 (n° 506887, Société le Soleil de Paris), le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la contestation de la sanction prévue en cas de défaut de présentation de la comptabilité informatisée.