On sait que les produits d’assurance vie sont, pour les fonds euros, soumis à la CSG et aux autres prélèvements sociaux « au fil de l’eau », lors de leur inscription en compte. En revanche, les produits d’unités de compte n’étaient historiquement soumis à ces prélèvements qu’en cas de rachat.
Depuis 2010, l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale a été modifié pour prévoir que, en l’absence de rachat, ces produits sont imposés lors du décès de l’assuré, qui entraîne le dénouement du contrat. La question de la conformité de cette règle aux normes supérieures est longtemps restée en suspens ; elle est maintenant tranchée par le Conseil d’Etat.
Celui-ci juge en effet que cette règle n’a ni pour objet ni pour effet d’assujettir le bénéficiaire du contrat à une imposition sur un revenu qu’il n’a pas réalisé : il juge que la contribution a pour assiette un revenu réalisé par le souscripteur du contrat, qui est seul contribuable, même s’il est décédé.
Pour les mêmes motifs, le Conseil d’Etat juge non sérieuse la contestation de cette règle au regard du droit au respect des biens protégé par la CEDH.
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