le Conseil d’Etat apporte deux précisions nouvelles sur les conditions tenant à la rémunération du dirigeant.
D’abord, il juge que le caractère normal de la rémunération reçue pour l’exercice des fonctions s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, y compris, le cas échéant, en les comparant avec d’autres rémunérations payées par l’entreprise.
D’autre part, il juge que la condition de prépondérance de la rémunération versée par la PME par rapport aux autres revenus professionnels du contribuable s’apprécie de manière objective, sans qu’il y ait lieu de rechercher si les revenus en cause ont été effectivement déclarés et imposés.
Ces précisions sont d’autant plus importantes qu’elles sont susceptibles de valoir également pour d’autres dispositifs de fiscalité patrimoniale réservés au dirigeant (bien professionnel notamment).
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