Rachats d’actions : une taxe en sursis ?
Par une décision du 12 janvier 2026 (n° 508944, SA Carrefour et autres), le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC contestant la constitutionnalité...
L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Report en arrière des déficits : attention aux modifications d’activité
CE, 23 déc. 2025, SARL Immofaq, n° 500342 : l’option pour le carry-back n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’exercice déficitaire...
Passif successoral déductible : attention aux clauses anti-abus
Cass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.086 : la Cour de cassation refuse la déduction des dettes consenties par le défunt auprès de personnes morales...
Report des déficits des sociétés : du nouveau sur la prescription
CE, 14 novembre 2025, n° 493824, société Faun Environnement : le Conseil d’Etat encadre pour la première fois les pouvoirs de l’administration de remettre en...
Rachats d’actions : le Conseil d’Etat met fin aux incertitudes sur le régime fiscal
Le traitement fiscal du gain réalisé par l’actionnaire lors d’un rachat d’actions a fait l’objet de fortes interrogations des praticiens depuis qu’un arrêt de la...
Intégration fiscale : précisions inédites sur l’amendement Charasse
Par une décision du 28 octobre 2025 (n° 502486, SAS Lilas France), le Conseil d’Etat apporte un véritable mode d’emploi de l’amendement Charasse.
Sociétés à prépondérance immobilière : précisions sur l’appréciation de l’actif
CE, 8 octobre 2025, n° 493896, société LG Services : le Conseil d’Etat confirme que le caractère de société à prépondérance immobilière s’apprécie compte tenu...
Immobilisations incorporelles : précisions inédites du Conseil d’Etat
Par une décision du 26 septembre 2025 (n° 494985, société Sidel Blowing et Services), le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence SA Sife de 1996 relative...
Poursuite des héritiers en paiement des dettes fiscales du défunt : nouvelles précisions
Par une décision n° 497769 du 17 septembre 2025, le Conseil d’Etat précise le régime contentieux des contestations d’actes de poursuite dirigés contre un héritier
Taxation d’office des comptes à l’étranger : la Cour de cassation rejette l’invocation du droit de l’UE
Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403 : la Cour de cassation juge, sans saisir la CJUE à titre préjudiciel, que les articles 755 du...