Rachats d’actions : le Conseil d’Etat met fin aux incertitudes sur le régime fiscal
Le traitement fiscal du gain réalisé par l’actionnaire lors d’un rachat d’actions a fait l’objet de fortes interrogations des praticiens depuis qu’un arrêt de la...
L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Intégration fiscale : précisions inédites sur l’amendement Charasse
Par une décision du 28 octobre 2025 (n° 502486, SAS Lilas France), le Conseil d’Etat apporte un véritable mode d’emploi de l’amendement Charasse.
Sociétés à prépondérance immobilière : précisions sur l’appréciation de l’actif
CE, 8 octobre 2025, n° 493896, société LG Services : le Conseil d’Etat confirme que le caractère de société à prépondérance immobilière s’apprécie compte tenu...
Immobilisations incorporelles : précisions inédites du Conseil d’Etat
Par une décision du 26 septembre 2025 (n° 494985, société Sidel Blowing et Services), le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence SA Sife de 1996 relative...
Poursuite des héritiers en paiement des dettes fiscales du défunt : nouvelles précisions
Par une décision n° 497769 du 17 septembre 2025, le Conseil d’Etat précise le régime contentieux des contestations d’actes de poursuite dirigés contre un héritier
Taxation d’office des comptes à l’étranger : la Cour de cassation rejette l’invocation du droit de l’UE
Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403 : la Cour de cassation juge, sans saisir la CJUE à titre préjudiciel, que les articles 755 du...
Contestation des perquisitions fiscales : attention à ne pas se tromper de recours
Par un arrêt du 10 septembre 2025, publié au bulletin (Crim., 10 sept. 2025, n° 24-86.618), la Chambre criminelle de la Cour de cassation pose...
Private company limited by shares
CE, 25 juillet 2025, n° 489925, société Joy Events : le Conseil d’Etat tranche la question du traitement fiscal des sociétés britanniques constituées sous la...
Cession de l’usufruit de parts d’une société de personnes : précisions inédites
CE, 22 juillet 2025, n° 489283, société Pierre et Vacances Financement : le Conseil d’Etat tranche plusieurs questions nouvelles concernant les modalités d’imposition de la...
Vers une nouvelle extension du régime mère-fille ?
CJUE, 1er août 2025, Banca Mediolanum : dans le prolongement de son arrêt AFEP de 2017, la Cour de justice juge que l’exonération prévue par...