Rachats d’actions : une taxe en sursis ?
Par une décision du 12 janvier 2026 (n° 508944, SA Carrefour et autres), le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC contestant la constitutionnalité...
L’actualité fiscale
janvier 2026
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Report en arrière des déficits : attention aux modifications d’activité
CE, 23 déc. 2025, SARL Immofaq, n° 500342 : l’option pour le carry-back n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’exercice déficitaire...