Aller au contenu

L’actualité fiscale

Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).

Filtre par année ou catégories

Impôt sur la fortune : pas d’exonération des ORA en tant que biens professionnels

15 février 2024
Cass. com., 14 février 2024, n° 22-14.080 et n° 22-16.954 : la Cour de cassation juge que les ORA émises par la société dont le redevable est dirigeant, détenues par l’intermédiaire d’une holding, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l’exonération des biens professionnels dès lors qu’elles ne constituent pas des parts ou actions.
Voir plus

Interdiction des doubles vérifications de comptabilité :

14 février 2024
un contrôle sur pièces peut donner lieu à des rectifications, y compris après une transaction. CE 5 février 2024 n° 470616 : la conclusion d’une transaction à la suite d’un contrôle n’interdit pas à l’administration de rectifier par la suite les bases imposables du contribuable au titre des mêmes impôts et de la même période que ceux couverts par la transaction, à raison de chefs de rectification distincts.
Voir plus

Retenue à la source sur le salaire d’un dirigeant étranger :

14 février 2024
la résidence fiscale au sens de l’article 4 B l’emporte sur les clauses des conventions fiscales. CE 5 février 2024 n° 469771 : les salaires versés à une personne qui exerce en France une activité professionnelle et a, de ce fait, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI n’ont pas à être soumis à l’application de la retenue à la source de l’article 182 A du CGI.
Voir plus

Cumul de sanctions fiscales et pénales : précisions sur l’office du juge de l’impôt

8 février 2024
CE, 5 février 2024, n° 472284 : faisant suite aux réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel depuis 2016, le Conseil d’Etat précise l’office du juge de l’impôt saisi d’une contestation d’une sanction fiscale infligée à un contribuable condamné pénalement.
Voir plus

Apport de titres souscrits en exercice de BSPCE : éligibilité au sursis d’imposition

7 février 2024
CE, 5 février 2024, n° 476309 : le Conseil d’Etat, invalidant les commentaires au Bofip, juge qu’en cas d’apport à une société non contrôlée de titres souscrits en exercice de BSPCE, la plus-value d’apport bénéficie du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI.
Voir plus

Exonération Dutreil : fonction de direction en cas d’engagement réputé acquis

26 janvier 2024
Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413 : la Cour de cassation précise qu’en cas d’engagement collectif de conservation réputé acquis, l’exonération ne s’applique que si l’un des héritiers, donataires ou légataires remplit la condition de direction pendant les trois années suivant la transmission.
Voir plus

Participation aux résultats : les salariés n’ont pas le droit de contester le bénéfice imposable

25 janvier 2024
Cons. const., 24 janv. 2024, n°2023-1077 QPC, CSE de Procter & Gamble Amiens et a. : le Conseil constitutionnel juge que l’absence de possibilité, pour les salariés, de contester le montant du bénéfice imposable de l’entreprise, qui sert de base à la réserve de participation, ne méconnaît pas le droit au recours.
Voir plus

Impôt sur la fortune : location meublée et exonération des biens professionnels

5 janvier 2024
Cass. com., 20 décembre 2023, n°22-17.612 : précisions sur les conditions d’exonération des activités de location meublée de locaux d’habitation en biens professionnels
Voir plus

TVA sur la location de locaux nus : précisions sur la date d’effet de l’option

4 janvier 2024
CE, 21 décembre 2023, n° 474042, SAS François Perrino Holding : l’option pour l’assujettissement à la TVA de la location de locaux nus ne peut pas produire d’effets rétroactifs
Voir plus

Subventions intra-groupe : déductibilité de l’aide commerciale accordée par un actionnaire minoritaire

2 janvier 2024
CE, 29 décembre 2023, n° 455810, SA Cie Gervais Danone et SAS Danone : le Conseil d’Etat confirme la déductibilité d’une subvention accordée par un actionnaire minoritaire à une filiale du groupe, motivée par les perspectives de développement d’une activité.
Voir plus
« Précédent1234567Suivant »