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L’actualité fiscale

Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).

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Retenue à la source sur le salaire d’un dirigeant étranger :

14 février 2024
la résidence fiscale au sens de l’article 4 B l’emporte sur les clauses des conventions fiscales. CE 5 février 2024 n° 469771 : les salaires versés à une personne qui exerce en France une activité professionnelle et a, de ce fait, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI n’ont pas à être soumis à l’application de la retenue à la source de l’article 182 A du CGI.
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Cumul de sanctions fiscales et pénales : précisions sur l’office du juge de l’impôt

8 février 2024
CE, 5 février 2024, n° 472284 : faisant suite aux réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel depuis 2016, le Conseil d’Etat précise l’office du juge de l’impôt saisi d’une contestation d’une sanction fiscale infligée à un contribuable condamné pénalement.
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Apport de titres souscrits en exercice de BSPCE : éligibilité au sursis d’imposition

7 février 2024
CE, 5 février 2024, n° 476309 : le Conseil d’Etat, invalidant les commentaires au Bofip, juge qu’en cas d’apport à une société non contrôlée de titres souscrits en exercice de BSPCE, la plus-value d’apport bénéficie du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du CGI.
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Exonération Dutreil : fonction de direction en cas d’engagement réputé acquis

26 janvier 2024
Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413 : la Cour de cassation précise qu’en cas d’engagement collectif de conservation réputé acquis, l’exonération ne s’applique que si l’un des héritiers, donataires ou légataires remplit la condition de direction pendant les trois années suivant la transmission.
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Participation aux résultats : les salariés n’ont pas le droit de contester le bénéfice imposable

25 janvier 2024
Cons. const., 24 janv. 2024, n°2023-1077 QPC, CSE de Procter & Gamble Amiens et a. : le Conseil constitutionnel juge que l’absence de possibilité, pour les salariés, de contester le montant du bénéfice imposable de l’entreprise, qui sert de base à la réserve de participation, ne méconnaît pas le droit au recours.
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Impôt sur la fortune : location meublée et exonération des biens professionnels

5 janvier 2024
Cass. com., 20 décembre 2023, n°22-17.612 : précisions sur les conditions d’exonération des activités de location meublée de locaux d’habitation en biens professionnels
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TVA sur la location de locaux nus : précisions sur la date d’effet de l’option

4 janvier 2024
CE, 21 décembre 2023, n° 474042, SAS François Perrino Holding : l’option pour l’assujettissement à la TVA de la location de locaux nus ne peut pas produire d’effets rétroactifs
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Subventions intra-groupe : déductibilité de l’aide commerciale accordée par un actionnaire minoritaire

2 janvier 2024
CE, 29 décembre 2023, n° 455810, SA Cie Gervais Danone et SAS Danone : le Conseil d’Etat confirme la déductibilité d’une subvention accordée par un actionnaire minoritaire à une filiale du groupe, motivée par les perspectives de développement d’une activité.
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TVA : absence de formalisme pour le droit au régime sur la marge

16 décembre 2023
CE, 12 décembre 2023, n° 466239, société Lefebvre Petrenko : le droit au régime de TVA sur la marge est garanti même lorsque la facture ne comporte pas les mentions obligatoires requises.
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Bénéficiaire étranger de sommes versées par une société française

15 décembre 2023
CE, 12 décembre 2023, n° 460740-467874 : de quels moyens l’administration dispose-t-elle pour établir que le bénéficaire étranger de sommes versées par une société française est soumis à un régime fiscal privilégié ? Mise en oeuvre de l'article 238 A du CGI
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