Abus de droit et régime mère-fille : invalidation d’un redressement
CE, 18 février 2026, société Aubépar Industries, n° 500134 : le Conseil d’Etat juge que la remontée du principal actif d’une filiale à sa mère, sous régime mère-fille ...
L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Le Conseil d’Etat précise la notion de manœuvres frauduleuses
Par une décision du 18 février 2026 (n° 498332, société Cap Nord 595), le Conseil d’Etat juge, de manière inédite, que l’utilisation d’une facture fictive émise par un tiers ...
La CSG sur l’assurance vie au décès est constitutionnelle
Par une décision du 18 février 2026 (n° 504077), le Conseil d’Etat refuse de renvoyer une QPC contestant la soumission des produits des contrats d’assurance vie à la CSG au décès de l’assuré.
Contrôle des comptabilités informatisées : non-renvoi d’une QPC
Par une décision du 30 janvier 2026 (n° 506887, Société le Soleil de Paris), le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la contestation de la sanction prévue en cas de défaut de présentation de la comptabilité informatisée.
Rachats d’actions : une taxe en sursis ?
Par une décision du 12 janvier 2026 (n° 508944, SA Carrefour et autres), le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC contestant la constitutionnalité de la taxe sur les rachats d’actions créée par la loi de finances pour 2025.
Report en arrière des déficits : attention aux modifications d’activité
CE, 23 déc. 2025, SARL Immofaq, n° 500342 : l’option pour le carry-back n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’exercice déficitaire ou de l’exercice précédent, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise.
Passif successoral déductible : attention aux clauses anti-abus
Cass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.086 : la Cour de cassation refuse la déduction des dettes consenties par le défunt auprès de personnes morales interposées entre lui et ses héritiers.
Report des déficits des sociétés : du nouveau sur la prescription
CE, 14 novembre 2025, n° 493824, société Faun Environnement : le Conseil d’Etat encadre pour la première fois les pouvoirs de l’administration de remettre en cause un déficit né en période prescrite.
Rachats d’actions : le Conseil d’Etat met fin aux incertitudes sur le régime fiscal
Le traitement fiscal du gain réalisé par l’actionnaire lors d’un rachat d’actions a fait l’objet de fortes interrogations des praticiens depuis qu’un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux ...
Intégration fiscale : précisions inédites sur l’amendement Charasse
Par une décision du 28 octobre 2025 (n° 502486, SAS Lilas France), le Conseil d’Etat apporte un véritable mode d’emploi de l’amendement Charasse.