Pacte Dutreil : l’activité de perception passive de redevances est éligible
Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.070 : la perception passive de redevances est une activité éligible au dispositif Dutreil.
L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Trusts : les règles de preuve précisées
CE, 13 mars 2026, n° 500318 : le Conseil d’Etat juge qu’il incombe au contribuable de démontrer la nature des sommes versées par un trust.
Abus de droit et régime mère-fille : invalidation d’un redressement
CE, 18 février 2026, société Aubépar Industries, n° 500134 : le Conseil d’Etat juge que la remontée du principal actif d’une filiale à sa mère,...
Le Conseil d’Etat précise la notion de manœuvres frauduleuses
Par une décision du 18 février 2026 (n° 498332, société Cap Nord 595), le Conseil d’Etat juge, de manière inédite, que l’utilisation d’une facture fictive...
La CSG sur l’assurance vie au décès est constitutionnelle
Par une décision du 18 février 2026 (n° 504077), le Conseil d’Etat refuse de renvoyer une QPC contestant la soumission des produits des contrats d’assurance...
Contrôle des comptabilités informatisées : non-renvoi d’une QPC
Par une décision du 30 janvier 2026 (n° 506887, Société le Soleil de Paris), le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la contestation...
Rachats d’actions : une taxe en sursis ?
Par une décision du 12 janvier 2026 (n° 508944, SA Carrefour et autres), le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC contestant la constitutionnalité...
Report en arrière des déficits : attention aux modifications d’activité
CE, 23 déc. 2025, SARL Immofaq, n° 500342 : l’option pour le carry-back n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’exercice déficitaire...
Passif successoral déductible : attention aux clauses anti-abus
Cass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.086 : la Cour de cassation refuse la déduction des dettes consenties par le défunt auprès de personnes morales...
Report des déficits des sociétés : du nouveau sur la prescription
CE, 14 novembre 2025, n° 493824, société Faun Environnement : le Conseil d’Etat encadre pour la première fois les pouvoirs de l’administration de remettre en...