Imposition des crédits d’impôt étrangers
CE, 9 octobre 2024, BNP Paribas, n° 472947 : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’une stipulation d’une convention fiscale bilatérale exigeant l’imposition en France...
L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Contribution différentielle sur les hauts revenus : quels effets en pratique ?
Pour déterminer avec précision les effets de la future « contribution différentielle sur les hauts revenus » prévue par le PLF 2025, il faut tenir...
Notification de rehaussements à une société membre d’un groupe fiscalement intégré
CE 9 octobre 2024 n° 490195Société HSBC Bank PLC : Seule la société ainsi redressée bénéficie de l’ouverture du délai spécial applicable aux contribuables ayant...
Cessions d’usufruits temporaires : précisions inédites
CE, 9 octobre 2024, n° 490685 : le Conseil d’Etat donne une portée large à la règle dérogatoire d’imposition des gains issus de la première...
Nouvel arrêt de la CJUE le secret de l’avocat en matière fiscale
CJUE, 29 juillet 2024, Keva et a. : En déclarant contraire au traité une nouvelle discrimination en matière de fiscalité des dividendes, la Cour réaffirme...
Assurance vie : pas d’action en responsabilité de l’assuré
Cass. com., 11 septembre 2024, n° 22-23.014 : la Cour de cassation juge que l’assuré ayant conclu un contrat d’assurance-vie n’est pas recevable à agir...
C3S : fin des incertitudes sur les taxes déductibles
Cass. civ. 2e, 5 septembre 2024, n° 22-17.981 et n° 22-17.393 : mettant fin à des divergences entre cours d’appel, la Cour de cassation tranche...
Abus de droit et financement intra-groupe
CE, 23 juillet 2024, n° 474666, SAS Howmet : le Conseil d’Etat valide la qualification de montage artificiel d’opérations de financement intra-groupe reposant sur l’interposition...
Abus de droit, régime mère-fille (suite)
CE, 23 juillet 2024, n° 481894, BNP Paribas : le Conseil d’Etat rappelle que la simple requalification à laquelle l’administration procède sans écarter aucun acte...
Retenues à la source sur dividendes : nouvelle censure par la CJUE
CJUE, 29 juillet 2024, Keva et a. : En déclarant contraire au traité une nouvelle discrimination en matière de fiscalité des dividendes, la Cour réaffirme...