Management package et prélèvement à la source
CE, 25 octobre 2024, n° 490089 : le Conseil d’Etat juge que les rémunérations reçues par un dirigeant en sus de son salaire, à raison de ses fonctions, ne constituent
L’actualité fiscale
octobre 2024
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Pénalités pour manquement délibéré d’une société
CE, 25 octobre 2024, n° 473809, ministre c. SCI Les Peupliers : le Conseil d’Etat clarifie sa jurisprudence sur la répression fiscale des sociétés en admettant que l’administration justifie la
Imposition des crédits d’impôt étrangers
CE, 9 octobre 2024, BNP Paribas, n° 472947 : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’une stipulation d’une convention fiscale bilatérale exigeant l’imposition en France d’un crédit d’impôt étranger.
Contribution différentielle sur les hauts revenus : quels effets en pratique ?
Pour déterminer avec précision les effets de la future « contribution différentielle sur les hauts revenus » prévue par le PLF 2025, il faut tenir compte des nombreux aménagements prévus
Notification de rehaussements à une société membre d’un groupe fiscalement intégré
CE 9 octobre 2024 n° 490195Société HSBC Bank PLC : Seule la société ainsi redressée bénéficie de l’ouverture du délai spécial applicable aux contribuables ayant fait l'objet d'une procédure de
Cessions d’usufruits temporaires : précisions inédites
CE, 9 octobre 2024, n° 490685 : le Conseil d’Etat donne une portée large à la règle dérogatoire d’imposition des gains issus de la première cession d’un usufruit temporaire, issue