Private company limited by shares
CE, 25 juillet 2025, n° 489925, société Joy Events : le Conseil d’Etat tranche la question du traitement fiscal des sociétés britanniques constituées sous la forme d’une private company limited by shares.
L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Cession de l’usufruit de parts d’une société de personnes : précisions inédites
CE, 22 juillet 2025, n° 489283, société Pierre et Vacances Financement : le Conseil d’Etat tranche plusieurs questions nouvelles concernant les modalités d’imposition de la cession de l’usufruit de parts d’une société de personnes
Vers une nouvelle extension du régime mère-fille ?
CJUE, 1er août 2025, Banca Mediolanum : dans le prolongement de son arrêt AFEP de 2017, la Cour de justice juge que l’exonération prévue par la directive s’applique à tout impôt, autre que l’IS, qui inclut les dividendes dans son assiette.
Cessions à prix minoré : charge de la preuve
CE, 2 juillet 2025, n° 497011 : cette affaire est riche d’enseignements sur les justifications susceptibles d’être apportées pour combattre un redressement fondé sur le caractère anormalement bas d’un prix de cession.
Portée de la jurisprudence De Ruyter
CE, 2 juillet 2025, n° 497676 : le Conseil d’Etat tranche la question de la date d’appréciation du droit à restitution
Redressement des revenus distribués : le Conseil d’Etat cantonne la portée de l’arrêt Waldner
CE, 2 juillet 2025, n° 497945 : le Conseil d’Etat juge que l’invalidation de la majoration de 25 % prononcée par la CEDH dans son arrêt Waldner ne s’étend pas aux revenus réputés distribués.
Apport-cession avec soulte : précisions inédites du Conseil d’Etat
CE, 18 juin 2025, n° 492438 : Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cette affaire sur une opération d’apport avec soulte bénéficiant du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, que l’administration a regardée partiellement comme un abus de droit
Dividendes de source suisse et attestation de résidence
CE, 2 juin 2025, n° 491270 : Pour la première fois, par cette décision, le Conseil d’Etat juge que la responsabilité de l’Etat peut être mise en cause lorsque l’administration fiscale manque à son obligation de délivrer à un résident une attestation de résidence dans un délai raisonnable.
Fiscalité des sociétés de personnes étrangère : translucidité d’une société civile allemande
CE, 2 juin 2025, n° 492796 : dans cette affaire, le Conseil d’Etat était saisi d’une opération internationale impliquant une société de droit civil allemand (Gesellschaft bürgerlichen Rechts), percevant des revenus de source française.
Impositions contraires au droit de l’UE : une nouvelle voie contentieuse ouverte
CE, 19 mai 2025, n° 491417, société Groupe Bruxelles Lambert : le Conseil d’Etat accepte pour la première fois de rouvrir la contestation d’impositions définitives, lorsqu’une nouvelle jurisprudence de la CJUE révèle leur invalidité.