Private company limited by shares
CE, 25 juillet 2025, n° 489925, société Joy Events : le Conseil d’Etat tranche la question du traitement fiscal des sociétés britanniques constituées sous la...
L’actualité fiscale
août 2025
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Cession de l’usufruit de parts d’une société de personnes : précisions inédites
CE, 22 juillet 2025, n° 489283, société Pierre et Vacances Financement : le Conseil d’Etat tranche plusieurs questions nouvelles concernant les modalités d’imposition de la...
Vers une nouvelle extension du régime mère-fille ?
CJUE, 1er août 2025, Banca Mediolanum : dans le prolongement de son arrêt AFEP de 2017, la Cour de justice juge que l’exonération prévue par...