Contestation des perquisitions fiscales : attention à ne pas se tromper de recours
Par un arrêt du 10 septembre 2025, publié au bulletin (Crim., 10 sept. 2025, n° 24-86.618), la Chambre criminelle de la Cour de cassation pose...
L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Private company limited by shares
CE, 25 juillet 2025, n° 489925, société Joy Events : le Conseil d’Etat tranche la question du traitement fiscal des sociétés britanniques constituées sous la...
Cession de l’usufruit de parts d’une société de personnes : précisions inédites
CE, 22 juillet 2025, n° 489283, société Pierre et Vacances Financement : le Conseil d’Etat tranche plusieurs questions nouvelles concernant les modalités d’imposition de la...
Vers une nouvelle extension du régime mère-fille ?
CJUE, 1er août 2025, Banca Mediolanum : dans le prolongement de son arrêt AFEP de 2017, la Cour de justice juge que l’exonération prévue par...
Cessions à prix minoré : charge de la preuve
CE, 2 juillet 2025, n° 497011 : cette affaire est riche d’enseignements sur les justifications susceptibles d’être apportées pour combattre un redressement fondé sur le...
Portée de la jurisprudence De Ruyter
CE, 2 juillet 2025, n° 497676 : le Conseil d’Etat tranche la question de la date d’appréciation du droit à restitution
Redressement des revenus distribués : le Conseil d’Etat cantonne la portée de l’arrêt Waldner
CE, 2 juillet 2025, n° 497945 : le Conseil d’Etat juge que l’invalidation de la majoration de 25 % prononcée par la CEDH dans son...
Apport-cession avec soulte : précisions inédites du Conseil d’Etat
CE, 18 juin 2025, n° 492438 : Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cette affaire sur une opération d’apport avec soulte bénéficiant du report d’imposition...
Dividendes de source suisse et attestation de résidence
CE, 2 juin 2025, n° 491270 : Pour la première fois, par cette décision, le Conseil d’Etat juge que la responsabilité de l’Etat peut être...
Fiscalité des sociétés de personnes étrangère : translucidité d’une société civile allemande
CE, 2 juin 2025, n° 492796 : dans cette affaire, le Conseil d’Etat était saisi d’une opération internationale impliquant une société de droit civil allemand...