Déclaration des montages transfrontières : conclusions de l’avocat général à la CJUE
Dans ses conclusions rendues publiques le 29 février, l’avocat général N. Emiliou propose de juger infondée la contestation de la validité de la directive DAC6...
L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Conventions fiscales : crédits d’impôt « fictifs » et règle de butoir
CE, 19 février 2024, n° 469407, ministre c. société Somfy : le Conseil d’Etat juge que la convention fiscale franco-tunisienne, en accordant un crédit d’impôt...
Apport-cession : précisions sur la condition de réinvestissement
CE, 16 février 2024, n° 472835 : le Conseil d’Etat juge que le maintien du report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) après cession et...
Impôt sur la fortune : pas d’exonération des ORA en tant que biens professionnels
Cass. com., 14 février 2024, n° 22-14.080 et n° 22-16.954 : la Cour de cassation juge que les ORA émises par la société dont le...
Interdiction des doubles vérifications de comptabilité :
un contrôle sur pièces peut donner lieu à des rectifications, y compris après une transaction. CE 5 février 2024 n° 470616 : la conclusion d’une...
Retenue à la source sur le salaire d’un dirigeant étranger :
la résidence fiscale au sens de l’article 4 B l’emporte sur les clauses des conventions fiscales. CE 5 février 2024 n° 469771 : les salaires...
Cumul de sanctions fiscales et pénales : précisions sur l’office du juge de l’impôt
CE, 5 février 2024, n° 472284 : faisant suite aux réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel depuis 2016, le Conseil d’Etat précise l’office du...
Apport de titres souscrits en exercice de BSPCE : éligibilité au sursis d’imposition
CE, 5 février 2024, n° 476309 : le Conseil d’Etat, invalidant les commentaires au Bofip, juge qu’en cas d’apport à une société non contrôlée de...
Exonération Dutreil : fonction de direction en cas d’engagement réputé acquis
Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413 : la Cour de cassation précise qu’en cas d’engagement collectif de conservation réputé acquis, l’exonération ne s’applique que...
Participation aux résultats : les salariés n’ont pas le droit de contester le bénéfice imposable
Cons. const., 24 janv. 2024, n°2023-1077 QPC, CSE de Procter & Gamble Amiens et a. : le Conseil constitutionnel juge que l’absence de possibilité, pour...