Crédit d’impôt recherche : éligibilité des amortissements de prototypes

Par une décision rendue le 17 juin (société Green Big, n° 507371), le Conseil d’Etat juge « qu’ouvrent droit au crédit d’impôt recherche les dépenses correspondant aux amortissements d’immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, sans qu’ait d’incidence la circonstance que ces immobilisations revêtiraient le caractère de prototypes ».