Il casse, pour ce motif, un arrêt d’appel qui avait considéré que des dépenses d’amortissement n’étaient pas éligibles au CIR lorsqu’elles se rapportent à des prototypes. Il s’agissait, en l’espèce, d’un procédé de recyclage des déchets plastiques.
Crédit d’impôt recherche : éligibilité des amortissements de prototypes
- 22 juin 2026
- Fiscalité des entreprises
Par une décision rendue le 17 juin (société Green Big, n° 507371), le Conseil d’Etat juge « qu’ouvrent droit au crédit d’impôt recherche les dépenses correspondant aux amortissements d’immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, sans qu’ait d’incidence la circonstance que ces immobilisations revêtiraient le caractère de prototypes ».
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