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Crédit d’impôt recherche : éligibilité des amortissements de prototypes

Par une décision rendue le 17 juin (société Green Big, n° 507371), le Conseil d’Etat juge « qu’ouvrent droit au crédit d’impôt recherche les dépenses correspondant aux amortissements d’immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, sans qu’ait d’incidence la circonstance que ces immobilisations revêtiraient le caractère de prototypes ».

Il casse, pour ce motif, un arrêt d’appel qui avait considéré que des dépenses d’amortissement n’étaient pas éligibles au CIR lorsqu’elles se rapportent à des prototypes. Il s’agissait, en l’espèce, d’un procédé de recyclage des déchets plastiques.

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