Acte anormal de gestion : nuance sur l’appréciation des taux d’emprunt

En l’espèce, la société avait, pour l’acquisition d’un immeuble, conclu un prêt participatif auprès d’une société tierce. L’administration avait réintégré à ses bénéfices une partie des intérêts versés, comme étant anormalement élevée. Le juge d’appel avait validé le caractère anormal du taux en se fondant sur ce qu’il aurait été dans l’intérêt de l’emprunteur de consentir une sûreté immobilière au prêteur. Le Conseil d’Etat casse cet arrêt, en jugeant que la cour aurait dû rechercher si l’absence de sûreté s’écartait ou non de la pratique de marché.