Secret de l’avocat et perquisitions fiscales : attention aux voies de recours !
CE, 13 mars 2025, n° 469738, sté European Trust Services Luxembourg : le Conseil d’Etat juge que la contestation, au regard des secrets professionnels, de...
L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Clap de fin pour l’affaire Vivendi : le Conseil d’Etat conclut à l’erreur délibérée
CE, 12 mars 2025, n° 491714, sté Vivendi : le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la société, validant la qualification d’erreur comptable délibérée opposée...
Régime mère-fille et filiales étrangères : invalidation de la position de l’administration
CE, 18 février 2025, SA Legrand, n° 490792 : le Conseil d’Etat consacre, sur la base des conventions fiscales, le droit au remboursement de la...
Sanctions pour abus de droit : vers un contrôle plus étroit ?
Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047 : la Cour de cassation fait peser sur le juge de l’impôt l’obligation de contrôler concrètement la proportionnalité...
Gains et pertes de change sur des prêts libellés en monnaie étrangère consentis à une filiale étrangère
CE 5 février 2005 SAS TM Group Invest Holding, n° 491525, l’entreprise peut ne pas en tenir compte pour la détermination de son résultat imposable...
Procédures pénales et redressements fiscaux : de nouvelles conséquences des enquêtes préliminaires
CE, 5 février 2025, n° 487980, Sté Roussillon Salaisons : le Conseil d’Etat juge que, lorsque l’administration reçoit dans le cadre d’une enquête préliminaire une...
Rétroactivité de l’exit tax : censure du Conseil d’Etat
CE, 5 février 2025, n° 476399 : le Conseil d’Etat juge contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime issus du droit de...
Loi de finances pour 2025 : la fin des incertitudes pour les management packages ?
Depuis ses décisions du 13 juillet 2021 sur les gains de management package, le Conseil d’Etat juge, dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure que...
Fiscalité des trusts : non-renvoi d’une QPC
Cass. com., 22 janvier 2025, n° 24-16.995 : la Cour de cassation refuse le renvoi d’une QPC contestant la soumission aux droits de succession des...
Erreur de TVA : Droit aux intérêts moratoires dès régularisation
CE 15 janvier 2025 n° 473736 Société RAGT Semences : le redevable a droit aux intérêts moratoires qui courent à compter de la date de...