Régime mère-fille et filiales étrangères : invalidation de la position de l’administration
CE, 18 février 2025, SA Legrand, n° 490792 : le Conseil d’Etat consacre, sur la base des conventions fiscales, le droit au remboursement de la...
L’actualité fiscale
février 2025
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Sanctions pour abus de droit : vers un contrôle plus étroit ?
Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047 : la Cour de cassation fait peser sur le juge de l’impôt l’obligation de contrôler concrètement la proportionnalité...
Gains et pertes de change sur des prêts libellés en monnaie étrangère consentis à une filiale étrangère
CE 5 février 2005 SAS TM Group Invest Holding, n° 491525, l’entreprise peut ne pas en tenir compte pour la détermination de son résultat imposable...
Procédures pénales et redressements fiscaux : de nouvelles conséquences des enquêtes préliminaires
CE, 5 février 2025, n° 487980, Sté Roussillon Salaisons : le Conseil d’Etat juge que, lorsque l’administration reçoit dans le cadre d’une enquête préliminaire une...
Rétroactivité de l’exit tax : censure du Conseil d’Etat
CE, 5 février 2025, n° 476399 : le Conseil d’Etat juge contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime issus du droit de...
Loi de finances pour 2025 : la fin des incertitudes pour les management packages ?
Depuis ses décisions du 13 juillet 2021 sur les gains de management package, le Conseil d’Etat juge, dans le prolongement de sa jurisprudence antérieure que...