Impositions contraires au droit de l’UE : une nouvelle voie contentieuse ouverte
CE, 19 mai 2025, n° 491417, société Groupe Bruxelles Lambert : le Conseil d’Etat accepte pour la première fois de rouvrir la contestation d’impositions définitives,...
L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Conditions de légalité des redressements fondés sur une facture d’honoraires d’un avocat
CE, 20 mai 2025, n° 475782 : dans cette affaire, l’administration avait constaté que le contribuable avait éludé la TVA à raison d’une somme inscrite...
Conseil d’État : effets des décisions pénales sur la solidarité fiscale
CE, 21 mai 2025, n° 476240 : le Conseil d’Etat précise les effets des décisions par lesquelles le juge pénal déclare une personne débitrice solidaire...
Prix de transfert : redressement annulé pour erreur de méthode
CE, 7 mai 2025, n° 491058, société Menarini Diagnostics France : invalidation d’un redressement de prix de transfert fondé sur une application erronée de la...
Contrôle fiscal patrimonial d’une durée de plus de deux ans
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-16.598 : un contrôle fiscal patrimonial d’une durée de plus de deux ans n’est pas contraire au principe de...
Pas de présomption de détention de compte à l’étranger
Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.883 : Ce nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation porte sur des avoirs suisses qui ont été...
Rémunération du dirigeant : précisions inédites
CE 7 mai 2025, n° 491635 : Saisi en cassation d’un litige relatif à l’application de l’abattement sur les plus-values réalisées par le dirigeant de...
Régime mère-fille et droit de l’UE : cantonnement de la jurisprudence Steria
CE, 7 mai 2025, n° 489957, société Axa : le Conseil d’Etat refuse d’étendre aux distributions issues de pays tiers à l’UE la neutralisation de...
Régime mère-fille : la CJUE apporte des précisions inédites sur la notion de montage non authentique
CJUE, 3 avril 2025, Nordcurrent Group UAB, C-228/24 : A l’occasion d’une question préjudicielle lituanienne, la Cour de justice vient éclairer la notion de «...
Précision inédite dans la jurisprudence fiscale quant à la procédure de rectification
CE, 15 avril 2025, n° 485418 : Par cette décision, le Conseil d’Etat a complété sa jurisprudence sur l’article L. 76 B du LPF, qui...