Etaient en cause en l’espèce des dividendes de source suisse, perçus par une personne résidente de France et soumis à la source à l’impôt anticipé suisse. Pour obtenir le remboursement partiel de cette retenue par application de la convention fiscale franco-suisse, le contribuable avait sollicité en France une attestation de résidence, qui lui avait été refusée au motif que les dividendes n’avaient été initialement pas déclarés.
Le Conseil d’Etat casse l’arrêt d’appel et invalide la position de l’administration : la circonstance que le contribuable n’a pas déclaré les dividendes en cause ne justifie pas le refus d’attestation de résidence, qui devait être délivrée dans un délai raisonnable.
Il n'y a pas encore de commentaire.