Faisant application de sa jurisprudence SA Artemis (CE, 24 novembre 2014, n° 363556) qui le conduit à assimiler une telle société à une société de personnes française régie par l’article 8 du CGI, il juge que les associés allemands de cette société sont immédiatement imposables sur les bénéfices de source française qu’elle perçoit. S’agissant en l’espèce de rémunérations de prestations artistiques, il juge qu’elles sont imposables à leur nom dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux.
Fiscalité des sociétés de personnes étrangère : translucidité d’une société civile allemande
CE, 2 juin 2025, n° 492796 : dans cette affaire, le Conseil d’Etat était saisi d’une opération internationale impliquant une société de droit civil allemand (Gesellschaft bürgerlichen Rechts), percevant des revenus de source française.
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