Apport-cession : amendement au Sénat sur le réinvestissement du produit de cession
Amendement au PLF 2024, 24 novembre 2023 : avec avis de sagesse du Gouvernement, qui a levé le gage, le Sénat assouplit les conditions de...
L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Intégration fiscale : chacune des sociétés doit d’abord déterminer son résultat
CE, 13 novembre 2023, n° 469628 : l’option pour le régime de l'intégration fiscale (article 223 A du CGI) ne dispense pas chacune des sociétés...
Sociétés de droit étranger : pas de soumission à l’IS en l’absence d’activité lucrative
CE, 13 novembre 2023, n° 466532, société Carmejane LLC : le Conseil d’Etat vient confirmer que les personnes morales de droit étranger – en l’espèce...
Abattement applicable aux gains de cession de titres de PME
CE 25 octobre 2023, n° 470394 : pour bénéficier de cet abbatement (article 150-0 D ter du CGI), la fonction de direction doit avoir été...
Revente de stocks à prix minoré : risque de requalification en libéralité
CE, 25 octobre 2023, n° 466532 : le Conseil d’Etat juge que la requalification en libéralité des ventes à prix délibérément minorés vaut même lorsqu’est...
Transfert des déficits en cas de fusion ou d’absorption
Conditions de délivrance de l’agrément permettant le transfert des déficits en cas de fusion ou d’absorption d’entreprises
Clap de fin pour le contentieux de masse sur la CSPE
CE, 17 octobre 2023, n° 475983, société Protexsur : le Conseil d’Etat juge que les créances en restitution de la CSPE acquittée à tort sont...
Rapport Mattei – Sansu : des propositions impactantes
La mission d’information constituée par la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la fiscalité du patrimoine a livré, le 27 septembre 2023, ses conclusions,...
Rémunération du dirigeant et acte anormal de gestion
CE 4 octobre 2023 n° 466887 société Collectivision : le Conseil d’Etat s’oppose à une utilisation extensive de la théorie de l’acte anormal de gestion dans...
Comptes bancaires à l’étranger – réponse Mizzon
Réponse ministérielle Mizzon du 31 août 2023 : quand l’administration apaise les craintes suscitées par la jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’obligation de déclarer les...