Pacte Dutreil
Parmi ses 27 recommandations (liste détaillée ci-dessous), on retiendra notamment celles relatives au pacte Dutreil. Outre une meilleure connaissance statistique des effets du dispositif, le rapport propose de définir de manière plus précise les activités éligibles à l’exonération partielle.
Plus précisément, il suggère « que l’administration fiscale conduise une analyse de l’entreprise en amont de l’opération, afin de déterminer quels actifs sont éligibles au dispositif », en indiquant par exemple qu’une entreprise ayant un important surplus de trésorerie par rapport à son besoin de fonds de roulement serait contrainte de le distribuer préalablement à la transmission Dutreil.
Par ailleurs, réagissant au récent arrêt de la Cour de cassation admettant l’éligibilité des activités de location de locaux commerciaux équipés (Cass. Com., 1er juin 2023, n° 22-15.152), il entrevoit le risque d’un « détournement massif du Dutreil pour faciliter les donations de SCI exerçant une activité de location meublée » et conclut que « le législateur doit donc intervenir, dès la prochaine loi de finances, pour prévoir expressément que les activités de location meublée sont exclues du bénéfice du Dutreil ».
Enfin, il suggère que, lors de la cession future des titres reçus par donation ou succession sous pacte Dutreil, la plus-value de cession soumise à l’IR soit calculée en retenant comme valeur d’acquisition des titres leur valeur après application de l’exonération de 75 %, afin d’éviter un « effacement des plus-values latentes » lors de la transmission ; cette recommandation est donc susceptible d’augmenter considérablement le montant des plus-values taxables chez le donataire ou l’héritier.
Droits de mutation à titre gratuit
S’agissant plus largement des droits de mutation à titre gratuit, on retiendra l’idée d’adapter le barème et les abattements afin de réduire les écarts de traitement fiscal entre enfants au sein des familles recomposées (cf. les recommandations en ce sens déjà émises par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de janvier 2018 sur la Fiscalité du capital des ménages) et d’adapter les bornes d’âge applicables à l’exonération de 31 865 euros au titre de dons en numéraire dans un cadre familiale (art. 790 G du CGI) : il s’agirait de lever la contrainte liée à l’âge maximal du donateur et, en contrepartie, de cibler les donataires âgés de moins de 40 ans.
Enfin, en matière d’assurance-vie, il suggère d’aligner le taux marginal du prélèvement ad hoc sur les transmissions d’assurance vie (qui s’élève aujourd’hui à 31,25 %) sur le taux maximal du barème en ligne directe (45 %).
Fiscalité des revenus et de la détention du capital mobilier
En matière de fiscalité des revenus et de la détention du capital mobilier, outre une hausse de 3 points du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus mobiliers, la reprise de l’idée d’un impôt européen voire mondial sur la fortune et la piste, plus originale, d’une retenue à la source sur les plus-values mobilières, il faut signaler la proposition de rehausser les quotes-parts pour frais et charges (QPFC) applicables aux remontées de dividendes sous régime mère-fille et aux plus-values de cession à long terme, le cas échéant sur un périmètre permettant de viser les seules remontées dans des sociétés non opérationnelles exclusivement détentrices de participations dans d’autres sociétés, dans le but de « « mettre du sable » dans les rouages des mécanismes de défiscalisation des revenus financiers par le biais de remontées dans les comptes des holdings ».
Fiscalité immobilière
Enfin, la fiscalité immobilière fait l’objet de différentes recommandations notamment en matière d’impôt sur la fortune immobilière, tenant à indexer le seuil d’assujettissement sur l’inflation et à plafonner à 600 000 euros l’abattement de 30 % sur la résidence principale. Une fusion des régimes d’imposition des revenus tirés de la location nue (revenus fonciers) et meublée (BIC) est esquissée à travers un régime-micro unique intermédiaire entre les actuels régimes micro-foncier et micro-BIC. Enfin, réapparaît l’idée ancienne, en matière d’imposition des plus-values immobilières, d’un remplacement des abattements pour durée de détention par un coefficient d’actualisation du prix d’acquisition.
En pratique
Surveiller les amendements au projet de loi de finances 2024 faisant suite au rapport, en particulier concernant l’exonération Dutreil
Nota : La rubrique “En pratique” est conçue pour permettre aux professionnels de la fiscalité d’appréhender rapidement les conséquences pratiques d’un texte afin d’en faciliter la lecture et la mémorisation. De par sa nature, le contenu de cette rubrique peut être réducteur. De plus, elle est rédigée en simultané avec le texte principal et n’est pas mise à jour en fonction de l’évolution des textes, ni de leur interprétation par la jurisprudence ou la doctrine.
Compte tenu de la sensibilité, de la variété des situations, des enjeux et de l’évolution constante de la matière fiscale, il est recommandé aux non-spécialistes de consulter un professionnel, le plus souvent un avocat fiscaliste, pour assurer la sécurité juridique de leurs opérations. La rédaction décline toute responsabilité quant à l’application des mesures présentées dans la rubrique “En pratique”.
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