BSPCE : il est possible d’acquérir en PEA des actions en exercice des bons
CE, 8 décembre 2023, n° 482922 : le Conseil d’Etat juge que, même si la loi exclut d’inscrire des BSPCE dans un PEA, elle ne...
L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Montages CumCum d’évitement de retenue à la source : invalidation de la position de l’administration fiscale
CE, 8 décembre 2023, n° 472587, Fédération bancaire française : le Conseil d’Etat juge que l’administration fiscale ne peut, sauf à mettre en œuvre la...
Procédure de restitution d’une TVA facturée à tort : l’acquéreur doit prioritairement s’adresser à son fournisseur
CE, 29 novembre 2023, n° 469111, Etablissement français du sang : le Conseil d’Etat juge que l’acquéreur d’un bien sur lequel le fournisseur a perçu...
Délai de reprise de 10 ans en cas d’absence de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger : nouvel éclairage
CE, 29 novembre 2023, n° 469039 : le Conseil d’Etat juge que lorsque l’administration fiscale dispose d’éléments établissant l’utilisation de comptes non déclarés à l’étranger...
Management package : conséquences en matière de prélèvements sociaux de la jurisprudence du Conseil d’Etat
CE, 29 novembre 2023, n° 461258 : le Conseil d’Etat juge que la qualification de traitements et salaires de gains de management package réalisés dans...
Apport-cession : amendement au Sénat sur le réinvestissement du produit de cession
Amendement au PLF 2024, 24 novembre 2023 : avec avis de sagesse du Gouvernement, qui a levé le gage, le Sénat assouplit les conditions de...
Intégration fiscale : chacune des sociétés doit d’abord déterminer son résultat
CE, 13 novembre 2023, n° 469628 : l’option pour le régime de l'intégration fiscale (article 223 A du CGI) ne dispense pas chacune des sociétés...
Sociétés de droit étranger : pas de soumission à l’IS en l’absence d’activité lucrative
CE, 13 novembre 2023, n° 466532, société Carmejane LLC : le Conseil d’Etat vient confirmer que les personnes morales de droit étranger – en l’espèce...
Abattement applicable aux gains de cession de titres de PME
CE 25 octobre 2023, n° 470394 : pour bénéficier de cet abbatement (article 150-0 D ter du CGI), la fonction de direction doit avoir été...
Revente de stocks à prix minoré : risque de requalification en libéralité
CE, 25 octobre 2023, n° 466532 : le Conseil d’Etat juge que la requalification en libéralité des ventes à prix délibérément minorés vaut même lorsqu’est...