L’actualité fiscale

2025

Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).

Filtre par année ou catégories

Sociétés à prépondérance immobilière : précisions sur l’appréciation de l’actif

9 octobre 2025 Fiscalité des entreprises, Fiscalité patrimoniale

CE, 8 octobre 2025, n° 493896, société LG Services : le Conseil d’Etat confirme que le caractère de société à prépondérance immobilière s’apprécie compte tenu de la valeur réelle des actifs, notamment des titres détenus dans d’autres sociétés à prépondérance immobilière non cotées.

Immobilisations incorporelles : précisions inédites du Conseil d’Etat

9 octobre 2025 Fiscalité des entreprises

Par une décision du 26 septembre 2025 (n° 494985, société Sidel Blowing et Services), le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence SA Sife de 1996 relative aux actifs incorporels des sociétés.

Poursuite des héritiers en paiement des dettes fiscales du défunt : nouvelles précisions

9 octobre 2025 Contrôle et contentieux

Par une décision n° 497769 du 17 septembre 2025, le Conseil d’Etat précise le régime contentieux des contestations d’actes de poursuite dirigés contre un héritier

Taxation d’office des comptes à l’étranger : la Cour de cassation rejette l’invocation du droit de l’UE

18 septembre 2025 Contrôle et contentieux

Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403 : la Cour de cassation juge, sans saisir la CJUE à titre préjudiciel, que les articles 755 du CGI et L. 23 C du LPF qui permettent la taxation d’office des comptes à l’étranger sans délai de prescription ne sont pas contraires aux exigences de sécurité juridique et de liberté de circulation des capitaux.

Contestation des perquisitions fiscales : attention à ne pas se tromper de recours

18 septembre 2025 Contrôle et contentieux

Par un arrêt du 10 septembre 2025, publié au bulletin (Crim., 10 sept. 2025, n° 24-86.618), la Chambre criminelle de la Cour de cassation pose le principe de l’incompétence du juge pénal ...

Private company limited by shares

29 août 2025 Fiscalité des entreprises

CE, 25 juillet 2025, n° 489925, société Joy Events : le Conseil d’Etat tranche la question du traitement fiscal des sociétés britanniques constituées sous la forme d’une private company limited by shares.

Cession de l’usufruit de parts d’une société de personnes : précisions inédites

29 août 2025 Fiscalité des entreprises

CE, 22 juillet 2025, n° 489283, société Pierre et Vacances Financement : le Conseil d’Etat tranche plusieurs questions nouvelles concernant les modalités d’imposition de la cession de l’usufruit de parts d’une société de personnes

Vers une nouvelle extension du régime mère-fille ?

4 août 2025 Fiscalité des entreprises

CJUE, 1er août 2025, Banca Mediolanum : dans le prolongement de son arrêt AFEP de 2017, la Cour de justice juge que l’exonération prévue par la directive s’applique à tout impôt, autre que l’IS, qui inclut les dividendes dans son assiette.

Cessions à prix minoré : charge de la preuve

10 juillet 2025 Fiscalité des entreprises

CE, 2 juillet 2025, n° 497011 : cette affaire est riche d’enseignements sur les justifications susceptibles d’être apportées pour combattre un redressement fondé sur le caractère anormalement bas d’un prix de cession.