Portée de la jurisprudence De Ruyter
CE, 2 juillet 2025, n° 497676 : le Conseil d’Etat tranche la question de la date d’appréciation du droit à restitution
L’actualité fiscale
Fiscalité patrimoniale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Redressement des revenus distribués : le Conseil d’Etat cantonne la portée de l’arrêt Waldner
CE, 2 juillet 2025, n° 497945 : le Conseil d’Etat juge que l’invalidation de la majoration de 25 % prononcée par la CEDH dans son arrêt Waldner ne s’étend pas aux revenus réputés distribués.
Apport-cession avec soulte : précisions inédites du Conseil d’Etat
CE, 18 juin 2025, n° 492438 : Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans cette affaire sur une opération d’apport avec soulte bénéficiant du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, que l’administration a regardée partiellement comme un abus de droit
Dividendes de source suisse et attestation de résidence
CE, 2 juin 2025, n° 491270 : Pour la première fois, par cette décision, le Conseil d’Etat juge que la responsabilité de l’Etat peut être mise en cause lorsque l’administration fiscale manque à son obligation de délivrer à un résident une attestation de résidence dans un délai raisonnable.
Contrôle fiscal patrimonial d’une durée de plus de deux ans
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-16.598 : un contrôle fiscal patrimonial d’une durée de plus de deux ans n’est pas contraire au principe de loyauté
Pas de présomption de détention de compte à l’étranger
Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.883 : Ce nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation porte sur des avoirs suisses qui ont été soumis d’office aux droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 755 du CGI au nom du titulaire des comptes
Procédure de rectification des droits de donation : la Cour de cassation protège le principe de loyauté des débats
Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.865, publié au bulletin : par un nouvel arrêt important, la Cour de cassation juge que, si l'administration fiscale peut choisir d'adresser la proposition de rectification en matière de droits de donation ...
Rétroactivité de l’exit tax : censure du Conseil d’Etat
CE, 5 février 2025, n° 476399 : le Conseil d’Etat juge contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime issus du droit de l’UE la rétroactivité, à la date de l’annonce publique faite par le ministre F. Baroin, de la réintroduction de l’exit tax en 2011.
Fiscalité des trusts : non-renvoi d’une QPC
Cass. com., 22 janvier 2025, n° 24-16.995 : la Cour de cassation refuse le renvoi d’une QPC contestant la soumission aux droits de succession des héritiers du constituant d’un trust sur les avoirs mis en trust par ce dernier, et dont il ne s’est pas dessaisi, même si ces héritiers n’en sont pas bénéficiaires.
Cession de titres d’une coquille : pas de montage artificiel
CE, 29 novembre 2024, n° 470958 : le Conseil d’Etat juge que la cession de l’actif d’une société n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à la cession, postérieure, des titres de cette société un caractère artificiel dissimulant par abus de droit la liquidation de celle-ci.