Contrôle fiscal patrimonial d’une durée de plus de deux ans
Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-16.598 : un contrôle fiscal patrimonial d’une durée de plus de deux ans n’est pas contraire au principe de loyauté
L’actualité fiscale
Fiscalité patrimoniale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Pas de présomption de détention de compte à l’étranger
Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.883 : Ce nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation porte sur des avoirs suisses qui ont été soumis d’office aux droits de mutation à titre gratuit en application de l’article 755 du CGI au nom du titulaire des comptes
Procédure de rectification des droits de donation : la Cour de cassation protège le principe de loyauté des débats
Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.865, publié au bulletin : par un nouvel arrêt important, la Cour de cassation juge que, si l'administration fiscale peut choisir d'adresser la proposition de rectification en matière de droits de donation ...
Rétroactivité de l’exit tax : censure du Conseil d’Etat
CE, 5 février 2025, n° 476399 : le Conseil d’Etat juge contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime issus du droit de l’UE la rétroactivité, à la date de l’annonce publique faite par le ministre F. Baroin, de la réintroduction de l’exit tax en 2011.
Fiscalité des trusts : non-renvoi d’une QPC
Cass. com., 22 janvier 2025, n° 24-16.995 : la Cour de cassation refuse le renvoi d’une QPC contestant la soumission aux droits de succession des héritiers du constituant d’un trust sur les avoirs mis en trust par ce dernier, et dont il ne s’est pas dessaisi, même si ces héritiers n’en sont pas bénéficiaires.
Cession de titres d’une coquille : pas de montage artificiel
CE, 29 novembre 2024, n° 470958 : le Conseil d’Etat juge que la cession de l’actif d’une société n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à la cession, postérieure, des titres de cette société un caractère artificiel dissimulant par abus de droit la liquidation de celle-ci.
Transmission de titres : attention à la preuve des créances de restitution au décès de l’usufruitier
Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-12.151 : la Cour de cassation juge que, lors du décès de l’usufruitier de titres démembrés depuis le décès de son conjoint, la déclaration de succession, même lorsqu’elle identifie leur montant, ne suffit pas à établir le caractère certain de la dette de restitution.
Nouvelle contribution sur les hauts revenus : amendements du Sénat
Le Sénat a adopté plusieurs aménagements de la « contribution différentielle sur les hauts revenus » (CDHR) proposée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances.
Régime Dutreil réputé acquis (2/3)
Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413 : en cas d’engagement collectif de conservation réputé acquis, l’exonération ne s’applique que si l’un des héritiers, donataires ou légataires remplit la condition de direction pendant les trois années suivant la transmission
Dutreil : titres susceptibles d’être exonérés (3/3)
Cass. com., 14 février 2024, n° 22-14.080 et n° 22-16.954 : exclusion des ORA émises par la société dont le redevable est dirigeant, détenues par l’intermédiaire d’une holding