Private company limited by shares
CE, 25 juillet 2025, n° 489925, société Joy Events : le Conseil d’Etat tranche la question du traitement fiscal des sociétés britanniques constituées sous la forme d’une private company limited by shares.
L’actualité fiscale
Fiscalité des entreprises
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui suit l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Cession de l’usufruit de parts d’une société de personnes : précisions inédites
CE, 22 juillet 2025, n° 489283, société Pierre et Vacances Financement : le Conseil d’Etat tranche plusieurs questions nouvelles concernant les modalités d’imposition de la cession de l’usufruit de parts d’une société de personnes
Vers une nouvelle extension du régime mère-fille ?
CJUE, 1er août 2025, Banca Mediolanum : dans le prolongement de son arrêt AFEP de 2017, la Cour de justice juge que l’exonération prévue par la directive s’applique à tout impôt, autre que l’IS, qui inclut les dividendes dans son assiette.
Cessions à prix minoré : charge de la preuve
CE, 2 juillet 2025, n° 497011 : cette affaire est riche d’enseignements sur les justifications susceptibles d’être apportées pour combattre un redressement fondé sur le caractère anormalement bas d’un prix de cession.
Fiscalité des sociétés de personnes étrangère : translucidité d’une société civile allemande
CE, 2 juin 2025, n° 492796 : dans cette affaire, le Conseil d’Etat était saisi d’une opération internationale impliquant une société de droit civil allemand (Gesellschaft bürgerlichen Rechts), percevant des revenus de source française.
Impositions contraires au droit de l’UE : une nouvelle voie contentieuse ouverte
CE, 19 mai 2025, n° 491417, société Groupe Bruxelles Lambert : le Conseil d’Etat accepte pour la première fois de rouvrir la contestation d’impositions définitives, lorsqu’une nouvelle jurisprudence de la CJUE révèle leur invalidité.
Prix de transfert : redressement annulé pour erreur de méthode
CE, 7 mai 2025, n° 491058, société Menarini Diagnostics France : invalidation d’un redressement de prix de transfert fondé sur une application erronée de la méthode transactionnelle de la marge nette
Régime mère-fille et droit de l’UE : cantonnement de la jurisprudence Steria
CE, 7 mai 2025, n° 489957, société Axa : le Conseil d’Etat refuse d’étendre aux distributions issues de pays tiers à l’UE la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime mère-fille résultant de la jurisprudence Steria.
Régime mère-fille : la CJUE apporte des précisions inédites sur la notion de montage non authentique
CJUE, 3 avril 2025, Nordcurrent Group UAB, C-228/24 : A l’occasion d’une question préjudicielle lituanienne, la Cour de justice vient éclairer la notion de « montage non authentique » pour l’application de la directive mère-fille.
Le Conseil d’Etat précise les conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs immobiliers.
CE, 15 avril 2025, n° 487683, société 11 rue Saint Dominique Paris et n° 487685, société 63 bvd des Batignolles Paris