L’actualité fiscale

CE, 2 juillet 2025, n° 497011 : cette affaire est riche d’enseignements sur les justifications susceptibles d’être apportées pour combattre un redressement fondé sur le caractère anormalement bas d’un prix de cession.

CE, 2 juin 2025, n° 492796 : dans cette affaire, le Conseil d’Etat était saisi d’une opération internationale impliquant une société de droit civil allemand (Gesellschaft bürgerlichen Rechts), percevant des revenus de source française.

CE, 19 mai 2025, n° 491417, société Groupe Bruxelles Lambert : le Conseil d’Etat accepte pour la première fois de rouvrir la contestation d’impositions définitives, lorsqu’une nouvelle jurisprudence de la CJUE révèle leur invalidité.

CE, 7 mai 2025, n° 491058, société Menarini Diagnostics France : invalidation d’un redressement de prix de transfert fondé sur une application erronée de la méthode transactionnelle de la marge nette

CE, 7 mai 2025, n° 489957, société Axa : le Conseil d’Etat refuse d’étendre aux distributions issues de pays tiers à l’UE la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime mère-fille résultant de la jurisprudence Steria.

CJUE, 3 avril 2025, Nordcurrent Group UAB, C-228/24 : A l’occasion d’une question préjudicielle lituanienne, la Cour de justice vient éclairer la notion de « montage non authentique » pour l’application de la directive mère-fille.

CE, 15 avril 2025, n° 487683, société 11 rue Saint Dominique Paris et n° 487685, société 63 bvd des Batignolles Paris

CE, 15 avril 2025, n° 491716-496227, Société générale et n° 491702, Société OPmobility : par trois décisions très attendues, le Conseil d’Etat renvoie à la CJUE la question de la possibilité, pour les groupes fiscalement intégrés, d’imputer les pertes définitives de leurs filiales étrangères.

CE, 4 avril 2025, n° 461220, ministre C. société Conversant International Ltd : le Conseil d’Etat valide les pénalités pour activité occulte infligées à une filiale française d’une société irlandaise, regardée comme un établissement stable non-déclaré de cette dernière.

CE 13 mars 2025 n° 488080 Société Rubis, le Conseil d’Etat revient sur la jurisprudence Schneider Electric de 2002