L’actualité fiscale

CE, 19 mai 2025, n° 491417, société Groupe Bruxelles Lambert : le Conseil d’Etat accepte pour la première fois de rouvrir la contestation d’impositions définitives, lorsqu’une nouvelle jurisprudence de la CJUE révèle leur invalidité.

CE, 7 mai 2025, n° 491058, société Menarini Diagnostics France : invalidation d’un redressement de prix de transfert fondé sur une application erronée de la méthode transactionnelle de la marge nette

CE, 7 mai 2025, n° 489957, société Axa : le Conseil d’Etat refuse d’étendre aux distributions issues de pays tiers à l’UE la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime mère-fille résultant de la jurisprudence Steria.

CJUE, 3 avril 2025, Nordcurrent Group UAB, C-228/24 : A l’occasion d’une question préjudicielle lituanienne, la Cour de justice vient éclairer la notion de « montage non authentique » pour l’application de la directive mère-fille.

CE, 15 avril 2025, n° 487683, société 11 rue Saint Dominique Paris et n° 487685, société 63 bvd des Batignolles Paris

CE, 15 avril 2025, n° 491716-496227, Société générale et n° 491702, Société OPmobility : par trois décisions très attendues, le Conseil d’Etat renvoie à la CJUE la question de la possibilité, pour les groupes fiscalement intégrés, d’imputer les pertes définitives de leurs filiales étrangères.

CE, 4 avril 2025, n° 461220, ministre C. société Conversant International Ltd : le Conseil d’Etat valide les pénalités pour activité occulte infligées à une filiale française d’une société irlandaise, regardée comme un établissement stable non-déclaré de cette dernière.

CE 13 mars 2025 n° 488080 Société Rubis, le Conseil d’Etat revient sur la jurisprudence Schneider Electric de 2002

CE, 12 mars 2025, n° 474824, société civile Saint-Louis : le Conseil d'Etat apporte des précisions inédites sur la fiscalité des sociétés de personnes, s'agissant des provisions constituées par leurs associés.

CE, 12 mars 2025, n° 474279, Sté Malakoff Paris 16 : le Conseil d'Etat invalide un redressement fondé sur l'acte anormal de gestion : le simple fait que l'emprunteur n'a pas consenti de sûreté immobilière au prêteur ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé du taux d'emprunt.