L’actualité fiscale

CJUE, 3 avril 2025, Nordcurrent Group UAB, C-228/24 : A l’occasion d’une question préjudicielle lituanienne, la Cour de justice vient éclairer la notion de « montage non authentique » pour l’application de la directive mère-fille.

CE, 15 avril 2025, n° 487683, société 11 rue Saint Dominique Paris et n° 487685, société 63 bvd des Batignolles Paris

CE, 15 avril 2025, n° 491716-496227, Société générale et n° 491702, Société OPmobility : par trois décisions très attendues, le Conseil d’Etat renvoie à la CJUE la question de la possibilité, pour les groupes fiscalement intégrés, d’imputer les pertes définitives de leurs filiales étrangères.

CE, 4 avril 2025, n° 461220, ministre C. société Conversant International Ltd : le Conseil d’Etat valide les pénalités pour activité occulte infligées à une filiale française d’une société irlandaise, regardée comme un établissement stable non-déclaré de cette dernière.

CE 13 mars 2025 n° 488080 Société Rubis, le Conseil d’Etat revient sur la jurisprudence Schneider Electric de 2002

CE, 12 mars 2025, n° 474824, société civile Saint-Louis : le Conseil d'Etat apporte des précisions inédites sur la fiscalité des sociétés de personnes, s'agissant des provisions constituées par leurs associés.

CE, 12 mars 2025, n° 474279, Sté Malakoff Paris 16 : le Conseil d'Etat invalide un redressement fondé sur l'acte anormal de gestion : le simple fait que l'emprunteur n'a pas consenti de sûreté immobilière au prêteur ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé du taux d'emprunt.

CE, 13 mars 2025, n° 481538, société TDA : le Conseil d'Etat définit strictement les possibilités d'application du taux réduit d'IS aux PME détenues par un groupe.

CE, 12 mars 2025, n° 491714, sté Vivendi : le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la société, validant la qualification d’erreur comptable délibérée opposée par l’administration en appel.

CE, 18 février 2025, SA Legrand, n° 490792 : le Conseil d’Etat consacre, sur la base des conventions fiscales, le droit au remboursement de la quote-part pour frais et charges pour les dividendes en provenance de certains pays tiers conventionnés avec la France, lorsque la société distributrice remplit les seuils de l’intégration fiscale.