Dans sa décision, le Conseil d’Etat écarte certaines des critiques formulées par les sociétés requérantes, jugées non-sérieuses. En particulier, il juge qu’elle ne présente aucun caractère rétroactif, qu’elle ne remet en cause aucune « attente légitime » des contribuables et, surtout, qu’elle n’est pas incompatible avec la directive mère-fille, ce qui le conduit à écarter le grief tiré d’une discrimination à rebours en faveur des opérations transnationales.

En revanche, il juge sérieuse la contestation de l’assiette de la taxe, en ce qu’elle ne reposerait pas sur des critères objectifs et rationnels et ferait peser sur les contribuables concernés, pour des opérations de rachat de titres suivies de leur annulation conduites dans des conditions financières identiques, une charge fiscale significativement différente selon l’existence et le montant des primes liées au capital inscrites au bilan de la société redevable.

Il reviendra donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la taxe d’ici trois mois.

En pratique

Le changement de l’activité réelle exercée par une société durant un exercice déficitaire, ou durant l’exercice bénéficiaire qui le précède, fait obstacle à ce qu’elle opte pour le report du déficit sur le bénéfice antérieur.

Par cette décision rendue à la veille des fêtes de fin d’année, le Conseil d’Etat apporte une précision importante sur les conditions d’application du report en arrière des déficits (« carry-back »).

En l’espèce, la société requérante avait changé d’activité en cours d’exercice 2012 : initialement spécialisée dans la fabrication et le commerce de matériels de travaux de second œuvre du bâtiment, avait cédé son fonds de commerce en 2012, elle s’était réorientée vers une activité de conseil et d’assistance à toutes entreprises intervenant dans le domaine du bâtiment, d’expertise et de diagnostic immobiliers ainsi que d’apport d’affaires et de conseil en immobilier.

Elle avait ensuite opté pour le report en arrière du déficit constaté au titre de l’exercice clos fin 2013, qu’elle souhaitait imputer sur le bénéfice réalisé au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2012. L’administration a néanmoins rejeté sa demande en se fondant sur le changement d’activité survenu à la fin de l’année 2012 : elle estimait qu’un tel changement faisait obstacle au bénéfice de ce régime.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat donne raison à l’administration. Même si l’article 220 quinquies du CGI n’énonce pas explicitement de condition liée au maintien de l’activité à l’identique, il se fonde sur le II de cet article, selon lequel l’option ne peut pas être exercée au titre d’un exercice « au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d’entreprise ». Il lit cette disposition à la lumière de l’article 221 du CGI, dont le 5 prévoit que « Le changement social ou de l’activité réelle d’une société emporte cessation d’entreprise ».

Combinant ces deux dispositions, il énonce ensuite « que l’option en faveur du report en arrière du déficit d’un exercice sur le résultat de l’exercice précédent n’est ouverte qu’à la condition que la société contribuable puisse être regardée, lors de l’exercice au titre duquel elle a constaté un déficit, comme la même entreprise que celle ayant réalisé un bénéfice lors de l’exercice précédent et ayant été imposée à ce titre ». Il en déduit que, « par suite, une telle option n’est pas ouverte lorsque la société a, au cours de l’un des deux exercices en cause, modifié son activité réelle de telle sorte qu’elle n’est plus, en réalité, la même entreprise. »

Faisant application de ces principes à la société requérante, il valide l’arrêt d’appel qui avait jugé que la transformation de cette société résultant du changement d’activité opéré à la fin de l’exercice 2012 s’opposait à ce qu’elle opte pour le report en arrière de son déficit 2013 sur le bénéfice 2012.

Nota : La rubrique “En pratique” est conçue pour permettre aux professionnels de la fiscalité d’appréhender rapidement les conséquences pratiques d’un texte afin d’en faciliter la lecture et la mémorisation. De par sa nature, le contenu de cette rubrique peut être réducteur. De plus, elle est rédigée en simultané avec le texte principal et n’est pas mise à jour en fonction de l’évolution des textes, ni de leur interprétation par la jurisprudence ou la doctrine.

Compte tenu de la sensibilité, de la variété des situations, des enjeux et de l’évolution constante de la matière fiscale, il est recommandé aux non-spécialistes de consulter un professionnel, le plus souvent un avocat fiscaliste, pour assurer la sécurité juridique de leurs opérations. La rédaction décline toute responsabilité quant à l’application des mesures présentées dans la rubrique “En pratique”.

En pratique

Les déficits reportables antérieurs doivent être imputés par ordre d’ancienneté sur les bénéfices à venir. Dès lors, lorsqu’un déficit antérieur peut être regardé comme intégralement imputé sur un bénéfice prescrit en application de cette règle, l’administration n’est plus en droit de le remettre en cause.

Par cet arrêt important, le Conseil d’Etat apporte une précision inédite sur les risques de redressement auxquels s’expose une entreprise en cas de report d’un déficit antérieur en matière d’impôt sur les sociétés (CGI, art. 209).

On sait que, selon une jurisprudence ancienne et constante, lorsque l’administration contrôle un exercice bénéficiaire non-prescrit, sur lequel s’est imputé un déficit d’un exercice prescrit, elle est en droit de remettre en cause la réalité de déficit, quelle que soit son ancienneté.

Dans cette affaire, la société avait déclaré des résultats déficitaires au titre de quatre exercices consécutifs, de 2006 à 2009, avant de renouer avec les bénéfices à compter de 2010. A l’issue d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2013 et 2014, l’administration a remis en cause les déficits 2007 et 2008. Mais la société a fait valoir que ces déficits avaient en l’espèce déjà été imputés, en partie du moins, sur les exercices 2010 à 2012, prescrits. Elle estimait donc que la prescription du droit de reprise s’opposait en l’espèce à ce que l’administration remette en cause ces déficits anciens. L’administration, au contraire, considérait que les déficits anciens pouvaient être regardés indifféremment comme imputés sur tous les exercices à venir.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat invalide la position de l’administration. Il consacre en effet explicitement un ordre d’imputation chronologique des déficits : par un considérant de principe inédit, il juge que « les déficits reportés sur les exercices suivants sont imputés sur les résultats bénéficiaires par ordre chronologique, en commençant par le déficit ou le reliquat de déficit le plus ancien, dès que les résultats de l’un de ces exercices font apparaître un bénéfice et, sous réserve de la limite introduite pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011, à concurrence de l’intégralité de ce bénéfice. »

Il ajoute ensuite que « lorsqu’un déficit issu d’un exercice antérieur est, en application des règles énoncées [précédemment], réputé avoir été entièrement imputé sur les résultats bénéficiaires d’exercices prescrits, l’administration fiscale n’est plus en droit d’exercer son pouvoir de contrôle et de rectification sur l’existence et le montant de ce déficit. Lorsqu’un tel déficit a été pour partie seulement imputé, conformément à ces mêmes règles, sur les résultats bénéficiaires d’exercices prescrits, l’administration fiscale reste en droit d’exercer son pouvoir de contrôle et de rectification sur l’existence et le montant de ce déficit et peut en tirer les conséquences, dans la limite du reliquat de ce déficit non imputé sur les résultats bénéficiaires d’exercices prescrits ».

Sur le fondement de ces principes nouveaux, il casse l’arrêt d’appel qui rejetait la demande de la société : il énonce qu’en jugeant que le reliquat de déficits en report que la société a pour partie imputé sur les bénéfices des exercices vérifiés résultait indistinctement de l’ensemble des résultats déficitaires des exercices clos entre 2006 et 2009, pour en déduire que l’administration fiscale était en droit de rectifier le montant de chacun de ces résultats et d’en tirer les conséquences sur les exercices vérifiés, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit.

Nota : La rubrique “En pratique” est conçue pour permettre aux professionnels de la fiscalité d’appréhender rapidement les conséquences pratiques d’un texte afin d’en faciliter la lecture et la mémorisation. De par sa nature, le contenu de cette rubrique peut être réducteur. De plus, elle est rédigée en simultané avec le texte principal et n’est pas mise à jour en fonction de l’évolution des textes, ni de leur interprétation par la jurisprudence ou la doctrine.

Compte tenu de la sensibilité, de la variété des situations, des enjeux et de l’évolution constante de la matière fiscale, il est recommandé aux non-spécialistes de consulter un professionnel, le plus souvent un avocat fiscaliste, pour assurer la sécurité juridique de leurs opérations. La rédaction décline toute responsabilité quant à l’application des mesures présentées dans la rubrique “En pratique”.

Il rappelle d’abord que, en vertu de cette disposition codifiée à l’article 223 B du CGI, le résultat d’ensemble des groupes fiscalement intégrés doit comprendre une fraction des charges financières du groupe lorsqu’une société est acquise, en vue d’être intégrée par une société du groupe, auprès d’une ou de plusieurs personnes qui contrôlent la société cessionnaire.

Pour cela, cette règle détermine, selon un calcul forfaitaire, la part des charges financières acquittées au sein d’un groupe qui doit être regardée comme résultant des opérations d’acquisition réalisées en vue de la constitution du groupe.

Ainsi, la fraction réintégrée est calculée en appliquant aux charges financières déduites un ratio égal au rapport entre : d’une part, le prix d’acquisition des titres réduit, le cas échéant, du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d’une augmentation du capital réalisée simultanément à l’acquisition des titres, à condition que ces fonds soient apportés à la société cessionnaire par une personne autre qu’une société membre du groupe ou, s’ils sont apportés par une société du groupe, qu’ils ne proviennent pas de crédits consentis par une personne non membre de ce groupe ; et, d’autre part, la somme du montant moyen des dettes des entreprises membres du groupe.

En dernier lieu et surtout, il juge, de manière inédite, qu’il résulte de ces dispositions qu’elles prévoient de réduire le prix d’acquisition du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d’une augmentation du capital réalisée simultanément à l’acquisition des titres, sans subordonner cette imputation à une condition d’affectation de ces fonds à l’opération d’acquisition.

Le litige portait en l’espèce sur une indemnité versée dans le cadre d’un accord de restructuration interne, prévoyant notamment que la société requérante intégrerait dans son activité existante d’achat et de revente de pièces détachées la fonction d’approvisionnement de ces pièces auparavant exercée par son fournisseur italien.

Le juge d’appel avait considéré que, dès lors que cette activité d’approvisionnement était bénéficiaire pour la société italienne, et quand bien même elle n’apportait à la société requérante aucune clientèle nouvelle, l’indemnité ainsi versée, qu’elle a analysée pour la totalité de son montant comme le prix net du transfert de cette seule activité, après prise en compte du caractère déficitaire des autres activités transférées, devait être regardée comme porteuse d’avantages économiques futurs pour la requérante et ne pouvait, dès lors, être déduite en charge.

Le Conseil d’Etat invalide ce raisonnement : il juge que ces seules constatations étaient insuffisantes pour caractériser l’acquisition par la société française requérante d’un élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour elle et identifiable.

Pour parvenir à cette conclusion, il juge, de manière inédite, que « le seul constat qu’une somme compense, pour la partie qui la reçoit, la disparition d’une source pérenne de profits ne saurait suffire à caractériser, du point de vue de la partie versante, l’acquisition d’un nouvel élément d’actif. En conséquence, la seule circonstance qu’une société escompte, dans le cadre d’une réorganisation des fonctions au sein d’un groupe, améliorer la profitabilité de son activité en s’approvisionnant directement auprès de fournisseurs qui ne lui vendaient auparavant leurs produits que par l’intermédiaire d’une autre société du groupe, ne saurait suffire à considérer que toute indemnité versée dans le cadre de cette réorganisation aurait pour contrepartie, pour la partie versante, l’acquisition d’un élément d’actif incorporel, c’est-à-dire un élément identifiable ayant une valeur économique positive pour cette entité. »

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a invalidé l’application, par l’administration, d’une retenue à la source, prélevée sur le fondement de l’article 115 quinquies du CGI, sur les résultats réalisés en France par la société requérante, constituée sous la forme d’une private limited company by shares avec un associé unique exerçant une activité industrielle et commerciale.

Le sort du redressement dépendait de la question de savoir à quel type de société française cette société devait être assimilée. En effet, si elle devait être assimilée à une société à l’IS, les dispositions de l’article 115 quinquies s’appliquaient et le redressement était fondé. En revanche, si elle était regardée comme une société à l’IR, ses résultats étaient simplement soumis à cet impôt au nom de ses associés.

La difficulté était que ce type de société comportait des similitudes tant avec les SARL qu’avec les SAS, qui peuvent toutes deux comporter un associé unique. Pour cette raison, les spécialistes de fiscalité internationale se sont divisés sur cette question.

Pour la trancher, le Conseil d’Etat relève que les statuts de la société reproduisent des stipulations types (« model articles ») britanniques. Or il juge que l’adoption de tels statuts types révèle que la société n’a pas été constituée à l’aune de la liberté statutaire caractéristique des SAS de droit français.

Dans ces conditions, il juge qu’elle est assimilable à une société à responsabilité limitée à associé unique, dont les résultats, en l’absence d’option pour l’IS, sont soumis à l’IR.

En pratique

La cession de l’usufruit de parts d’une société de personnes doit, pour le calcul de la plus-value imposable, se voir appliquer les correctifs issus de la jurisprudence Quemener. En outre, lorsque la cession porte sur les parts d’une filiale ayant réalisé un bénéfice exonéré, ou détenant une participation dans une sous-filiale ayant réalisé un tel bénéfice, ce dernier doit être neutralisé lorsqu’il a été réparti aux associés.

Par cette décision rendue au cours de l’été, le Conseil d’Etat a tranché plusieurs questions inédites à l’occasion de l’examen d’une importante restructuration de l’exploitation des parcs de loisir Center Parcs en France.

La société requérante avait cédé, dans le cadre d’une opération d’échange, l’usufruit des parts d’une holding, constituée sous la forme d’une SNC et soumise à l’impôt sur le revenu. Cette cession avait généré pour elle une importante moins-value de près de 34 M€, donnant lieu à un déficit reportable.

A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a estimé que la cession se soldait non par une moins-value, mais par une plus-value de 9 M€. En effet, elle a estimé que la cession de l’usufruit de parts d’une société de personnes devait se voir appliquer les correctifs issus de la jurisprudence « Quemener ». A ce titre, elle a revu à la baisse le prix d’acquisition des parts de la holding, en le majorant d’une répartition de bénéfices de près de 45 M€ effectuée à son profit. Elle a considéré que ce bénéfice ne pouvait pas être neutralisé dès lors qu’il avait été exonéré.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat donne d’abord raison à l’administration sur un point : il juge que la cession de l’usufruit de parts d’une société de personnes doit, comme la cession des parts elles-mêmes, se voir appliquer les correctifs issus de sa jurisprudence Quemener.

Toutefois, dans un second temps, il invalide la position de l’administration sur le calcul de ces correctifs. Il considère en effet que la circonstance que le bénéfice de la filiale de 45 M€ avait été exonéré ne justifie pas de refuser sa neutralisation lors du calcul du correctif Quemener lors de la cession ultérieure de la participation dans la holding : cela reviendrait, sinon, à annuler l’exonération de manière injustifiée. Plus précisément, dès lors que la société réalisant le bénéfice exonéré était en l’espèce une filiale de la holding, il juge, pour la première fois, que la neutralisation s’impose dans un tel cas.

In fine, il rejette donc le pourvoi du ministre dirigé contre un arrêt d’appel qui, tout en faisant application des correctifs Quemener à cette cession d’usufruit, avait validé le calcul de la moins-value du contribuable.

Nota : La rubrique “En pratique” est conçue pour permettre aux professionnels de la fiscalité d’appréhender rapidement les conséquences pratiques d’un texte afin d’en faciliter la lecture et la mémorisation. De par sa nature, le contenu de cette rubrique peut être réducteur. De plus, elle est rédigée en simultané avec le texte principal et n’est pas mise à jour en fonction de l’évolution des textes, ni de leur interprétation par la jurisprudence ou la doctrine.

Compte tenu de la sensibilité, de la variété des situations, des enjeux et de l’évolution constante de la matière fiscale, il est recommandé aux non-spécialistes de consulter un professionnel, le plus souvent un avocat fiscaliste, pour assurer la sécurité juridique de leurs opérations. La rédaction décline toute responsabilité quant à l’application des mesures présentées dans la rubrique “En pratique”.

En pratique

L’exonération résultant de la directive mère-fille concerne tout impôt, même régional, incluant notamment dans son assiette les dividendes transfrontaliers, même partiellement.

La CJUE a rendu, le 1er août 2025, un arrêt important relatif à la portée de la directive mère-fille (affaires C-92/24 à C-94/24).

Etait en cause en l’espèce une taxe régionale italienne sur les activités productives (« IRAP »), dont l’assiette incluait les dividendes, à hauteur de 50 % de leur montant. Plus précisément, cet impôt frappe « la valeur de la production nette découlant de l’activité exercée sur le territoire de la région » et comprend dans son assiette plusieurs postes du compte de résultat, dont, pour les banques, « le produit net bancaire, réduit de 50 % des dividendes ».

La requérante, une banque italienne, avait perçu des dividendes de ses filiales européennes, qui avaient été soumis à cet impôt. Elle a ensuite sollicité le remboursement partiel de l’IRAP en invoquant l’exonération prévue par la directive mère-fille (étant précisé que l’Italie applique le système de l’exonération, et non celui de l’imputation prévu à titre alternatif par la directive).

La Cour relève d’abord que, en sus d’imposer, au titre de l’IS, les dividendes distribués aux sociétés mères résidant en Italie par leurs filiales dans une mesure correspondant à 5 % de leur montant, la réglementation italienne « exige, en substance, d’inclure 50 % de ces dividendes dans l’assiette d’un autre impôt, à savoir l’IRAP, indépendamment de l’origine desdits dividendes » (point 29).

Se fondant ensuite sur son arrêt AFEP du 17 mai 2017 (C-365/16) relatif à la contribution de 3 % bien connue du droit fiscal français, la Cour précise ensuite que l’article 4 de la directive mère-fille n’est pas limité à un impôt en particulier : il « concerne tout impôt incluant dans son assiette les dividendes qu’une société mère perçoit de ses filiales résidant dans d’autres États membres » (point 35).

Elle en déduit « que le système d’exonération s’oppose à une réglementation nationale qui permet l’inclusion des dividendes qu’une société mère perçoit de ses filiales résidant dans d’autres États membres dans l’assiette d’un impôt, tel que l’IRAP, en sus de l’inclusion de ces dividendes, dans une mesure correspondant à 5 % de leur montant, dans l’assiette d’un impôt sur les revenus des sociétés » (point 44).

Elle franchit ainsi un pas supplémentaire par rapport au précédent AFEP, en appliquant l’exonération mère-fille à un impôt régional, dont l’assiette n’est pas ciblée sur les dividendes, et qui n’inclut ces derniers que pour une partie de leur montant.

Lien vers l’arrêt

Nota : La rubrique “En pratique” est conçue pour permettre aux professionnels de la fiscalité d’appréhender rapidement les conséquences pratiques d’un texte afin d’en faciliter la lecture et la mémorisation. De par sa nature, le contenu de cette rubrique peut être réducteur. De plus, elle est rédigée en simultané avec le texte principal et n’est pas mise à jour en fonction de l’évolution des textes, ni de leur interprétation par la jurisprudence ou la doctrine.

Compte tenu de la sensibilité, de la variété des situations, des enjeux et de l’évolution constante de la matière fiscale, il est recommandé aux non-spécialistes de consulter un professionnel, le plus souvent un avocat fiscaliste, pour assurer la sécurité juridique de leurs opérations. La rédaction décline toute responsabilité quant à l’application des mesures présentées dans la rubrique “En pratique”.

Le Conseil d’Etat rappelle d’abord que l’avantage résultant d’une cession à prix minoré est imposable chez le cessionnaire en tant que distribution : il juge que, lorsque l’administration rehausse le résultat d’une entreprise passible de l’IS à raison d’un acte anormal de gestion commis à l’occasion d’une telle cession à un prix minoré et qu’une telle rectification fait apparaître un bénéfice, l’avantage ainsi délibérément octroyé est constitutif d’une distribution de revenus imposable entre les mains du cessionnaire en application des dispositions des articles 109 et 110 CGI.

Il apporte ensuite une précision nouvelle sur la dialectique de la preuve : il juge que, lorsque l’administration soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu’elle a retenue et que le contribuable, cessionnaire, n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l’acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l’appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l’intérêt de l’entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu’elle en ait tiré une contrepartie.

Enfin, le Conseil d’Etat examine la justification mise en avant par le contribuable qui faisait valoir, pour justifier des conditions auxquelles la transaction a été réalisée, que l’entreprise était tenue par un engagement antérieurement contracté de lui céder le bien à un prix fixé à l’avance.

Il juge que, dans un tel cas, le caractère normal ou anormal de l’opération doit être apprécié au regard de l’intérêt de l’entreprise à contracter cet engagement à la date à laquelle celui-ci a été souscrit : les développements ultérieurs restent donc sans incidence.

Il ajoute qu’il appartient au contribuable se prévalant de l’existence d’un tel engagement d’apporter des éléments susceptibles de justifier soit que le prix fixé dans cet acte n’était pas significativement inférieur à la valeur vénale future du bien telle qu’elle pouvait, à la date à laquelle l’engagement a été contracté, être raisonnablement anticipée par les parties à l’acte, soit que l’entreprise trouvait à cette date un intérêt propre à consentir cet avantage de prix au regard des contreparties attendues de l’opération, l’administration devant alors établir le caractère erroné de cette évaluation ou le caractère inexistant ou insuffisant au regard de l’avantage consenti des contreparties susceptibles d’être retirées par la cédante de la promesse de vente consentie au cessionnaire.