Rescrits fiscaux : contestation du silence du collège de second examen
CE, 29 novembre 2024, n° 497850 : par cette décision, le Conseil d’Etat apporte des précisions inédites concernant le contentieux des réponses défavorables aux demandes...
L’actualité fiscale
Découvrez nos conseils dans la rubrique « En pratique » qui précède l’analyse de chaque décision.
Nos experts analysent pour vous les actualités fiscales et patrimoniales (décisions du Conseil d’Etat, arrêts de la Cour de Cassation, rapports, etc…).
Délai de reprise de 10 ans en cas d’absence de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger
Retour sur la décision du CE du 14 octobre 2024. Le Conseil d’Etat a apporté une nouvelle précision portant sur le champ de l’obligation déclarative...
Réaffirmation par la Cour de cassation du principe de loyauté envers le contribuable
Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-10.623 et s. : contrairement au Conseil d’Etat, la Cour de cassation réaffirme l’exigence de loyauté de l’administration fiscale,...
Taxation des héritiers du bénéficiaire de stock options
CE, 29 novembre 2024, n° 489304 : le Conseil d’Etat juge que, lorsque l’option est exercée après le décès du bénéficiaire de stock options, le...
Confirmation de l’affaiblissement de la jurisprudence Metro-Holding
CE, 29 novembre 2024, n° 491594, société du Port de plaisance du Cap d’ail : tirant les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel,...
Transmission de titres : attention à la preuve des créances de restitution au décès de l’usufruitier
Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-12.151 : la Cour de cassation juge que, lors du décès de l’usufruitier de titres démembrés depuis le décès...
Nouvelle contribution sur les hauts revenus : amendements du Sénat
Le Sénat a adopté plusieurs aménagements de la « contribution différentielle sur les hauts revenus » (CDHR) proposée par le Gouvernement dans le cadre du...
Régime Dutreil réputé acquis (2/3)
Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413 : en cas d’engagement collectif de conservation réputé acquis, l’exonération ne s’applique que si l’un des héritiers, donataires...
Dutreil : titres susceptibles d’être exonérés (3/3)
Cass. com., 14 février 2024, n° 22-14.080 et n° 22-16.954 : exclusion des ORA émises par la société dont le redevable est dirigeant, détenues par...
Eligibilité de la société au dispositif Dutreil : la question de la caractérisation de l’activité principale (1/3)
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15.300, Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812 et CA Versailles, 12 mars 2024, n° 23/01551 : une jurisprudence...